Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2017
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 2017 (message 2017 sur les immeubles du DFF)2, arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements immobiliers et les charges de fonctionnement des immeubles au sens du message 2017 sur les immeubles du DFF sont approuvés.
Art. 2
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» de 238,3 millions de francs est autorisé pour les projets concernant les centres fédéraux pour demandeurs d'asile de Balerna/Novazzano, de Bâle, d'Embrach, de Kappelen et de Zurich ainsi que pour le crédit-cadre «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile» conformément à l'annexe.
1
Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 208 millions de francs est autorisé pour les projets concernant Macolin (rénovation et optimisation de la salle de la Fin du Monde), Tenero (aménagement du centre sportif, 4 e étape), Zollikofen (construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape) ainsi que pour le crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» conformément à l'annexe.
2
Un crédit d'engagement «CdC» de 196 millions de francs est autorisé pour le projet concernant Genève (prise en location de la Centrale de compensation [CdC]) conformément à l'annexe.
3
1 2
RS 101 FF 2017 3799
2017-0450
3843
Immeubles du DFF pour 2017. AF
Art. 3
FF 2017
Transferts au sein des crédits d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» et «Constructions civiles»
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) est habilité à procéder à des transferts de crédits au sein des crédits d'ensemble visés à l'art. 2, al. 1 et 2.
1
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement et les crédits-cadres de plus de 5 %.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Immeubles du DFF pour 2017. AF
FF 2017
Annexe (art. 2)
Liste des crédits d'engagement Crédits d'engagement (en millions de francs)
Charges de Investisfonctionne- sements ment
Total
62,8
62,8
30,1
30,1
25,8
32,2
29,1
29,1
0,9
34,1
Crédit-cadre «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile»
50,0
50,0
Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile»
39,6 198,7 238,3
Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» Balerna/Novazzano, 350 lits et 105 postes de travail Bâle, 350 lits et 126 postes de travail Embrach, 360 lits et 4 postes de travail
6,4
Kappelen, 270 lits et 4 postes de travail Zurich, 360 lits et 30 postes de travail
33,2
Crédit d'ensemble «Constructions civiles» Macolin, rénovation et optimisation de la salle de la Fin du Monde
11,8
11,8
Tenero, aménagement du centre sportif, 4e étape
45,1
45,1
Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape
91,1
91,1
60,0
60,0
Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
208,0 208,0
Genève, prise en location de la Centrale de compensation (CdC)
196,0
196,0
Crédit d'engagement «CdC»
196,0
196,0
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Immeubles du DFF pour 2017. AF
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FF 2017