Communication du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM (par analogie avec l'art. 36, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Droit d'être entendu conformément à l'art. 11 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans; RS 152.3) concernant
PanEuropéenne, Monsieur Didier Billard, F-73420 Viviers-de-Lac
Aéroport de Chambéry,
Transavia, Madame Jacqueline Veldmeijer, P.O. Box 7777, NL1118 ZM Schiphol
MHS Aviation GmbH, Raiffeisenallee 5, D-82041 Oberhaching
Alitalia City Liner SpA, Piazza Almerico da Schio Pal. RPU, I-00054 Fiumicino (RM)
ASL Airlines France, BP 14454, Tremblay en France, F-95708 Roissy CDG Cedex
Les compagnies aériennes susmentionnées sont rendues attentives au fait qu'elles ont la possibilité de se prononcer, dans le cadre d'une procédure pendante menée conformément à la LTrans, sur l'accessibilité aux contrats conclus entre elles et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Elles peuvent requérir les documents relatifs à cette affaire à l'adresse suivante: Secrétariat d'Etat aux migrations Etat-major Affaires juridiques Quellenweg 6 CH-3003 Bern-Wabern Ces documents ont d'ores et déjà été envoyés aux compagnies aériennes susmentionnées aux adresses postales indiquées ci-dessus.
Les compagnies aériennes concernées qui s'opposent à la transmission des contrats doivent faire parvenir leur prise de position au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM dans un délai de dix jours à compter de la publication de la présente communication (art. 11 LTrans).
4 avril 2017
2017-0822
Secrétariat d'État aux migrations
2659