Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPCAVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Date d'ouverture: 16 juin 2017 Date limite: 6 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. +41 58 461 13 44, fax +41 58 464 15 88, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 juin 2017

2017-1614

Chancellerie fédérale

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