ad 12.413 Initiative parlementaire Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 2017 Avis du Conseil fédéral du 29 mars 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le rapport du 2 février 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à l'initiative parlementaire Schwaab 12.413 «Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 mars 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2017 1661

2017-0548

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FF 2017

Avis 1

Contexte

Le 14 mars 2012, le Conseiller national Jean-Christophe Schwaab a déposé une initiative parlementaire (12.413) exigeant une modification de l'art. 400, al. 2, du code civil (CC)2, afin qu'une personne physique ne puisse plus être nommée curatrice contre son gré.

Après que les commissions des affaires juridiques des deux conseils avaient données suite à l'inititiative, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à une consultation des cantons et des organisations intéressées.

Des prises de position qui lui sont parvenues, il est ressorti que seul le canton de Vaud a encore recours à la pratique d'imposer la charge de curateur aux individus.

Dans l'intervalle cependant, le canton de Vaud a mis en place un changement de sa pratique afin qu'à l'avenir, une personne ne soit nommée curatrice qu'avec son assentiment. A la suite de la suspension du traitement de l'initiative parlementaire en octobre 2014, la CAJ-N a, au vu de ce qui précède, repris ses travaux lors de sa séance du 2 février 2017.

Par courrier du 7 février 2017, le Président de la commission a transmis le projet d'acte et le rapport qui l'accompagne au Conseil fédéral pour avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 3.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission selon lequel une personne ne pourra, à l'avenir, être nommée curatrice qu'avec son approbation. Le Conseil fédéral donne son accord au projet d'acte présenté.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet de la CAJ-N.

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RS 210 RS 171.10

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