Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 15 septembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 106 457 signatures déposées, 105 553 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Egerkinger Komitee, Postfach 54, 8416 Flaach.

11 octobre 2017

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2016 1501

2017-2785

6109

Initiative populaire fédérale

FF 2017

Initiative populaire fédérale «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

6110

Signatures valables

non valables

17 641 21 296 8 887 494 2 582 456 856 439 1 610 1 682 4 339 1 560 3 325 1 143 820 159 5 645 1 540 11 308 3 497 8 090 3 623 2 367 998 1 056 140

84 68 14 3 50 1 0 7 41 12 45 6 44 28 11 0 26 34 168 25 82 55 39 26 11 24

105 553

904