17.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2016 Extrait: Chapitre I du 3 mars 2017

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2016.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 mars 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2013 P 13.3014

Élaboration d'une stratégie plus active visant à concrétiser les dispositions légales relatives à la représentation des genres et des communautés linguistiques au sein des organes extraparlementaires (N 12.6.13, Commission des institutions politiques CN)

Le Conseil fédéral a défini dans son rapport du 19 décembre 2012 une stratégie visant à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires. Les mesures prises ont fait l'objet d'une évaluation à l'occasion du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires le 25 novembre 2015. Il en ressort que la stratégie porte ses fruits: la représentation des sexes et des communautés linguistiques s'est améliorée. Dans le cadre du rapport sur l'évaluation du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral a présenté au Parlement, au printemps 2016, sa stratégie et les expériences qui ont été réalisées en la matière. Il a constaté qu'il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour l'instant.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3697

Synthèse sur la stratégie démographique (N 13.12.13, Schneider-Schneiter)

Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Changement démographique en Suisse: champs d'action au niveau fédéral» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3319

Publication des lois. Donner un caractère officiel à la version consolidée (N 26.9.14, Schneider Schüttel)

Le 19 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Publication des lois.

Donner un caractère officiel à la version consolidée» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3384

Droits politiques accordés par différents Etats européens à leurs citoyens vivant à l'étranger (N 11.9.14, Commission des institutions politiques CN)

Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Droits politiques accordés par différents États européens à leurs citoyens vivant à l'étranger» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 13.4040

Egalité de traitement concernant la publication des liens d'intérêts (N 21.3.14, Gilli; E 9.3.15)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'OLOGA (RS 172.010.1) de telle sorte que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics. Par la modification du 9 décembre 2016 de l'OLOGA (RO 2016 4813), l'art. 8k OLOGA a été adapté de telle sorte que non seulement les membres des commissions extraparlementaires, mais aussi les membres des organes de direction des établissements de la Confédération et les représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou de droit privé, soient tenus de rendre publics leurs liens d'intérêts. Par la modification de l'OLOGA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la motion a été mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Département fédéral des affaires étrangères 2000 P 98.3396

Protocole additionnel de 1952 à la CEDH. Ratification par la Suisse (N 18.12.98, Baumberger; E 9.3.00)

Lors du traitement de la motion, le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne proposerait au Parlement d'approuver le premier protocole additionnel à la CEDH («PA 1»), qu'après avoir consulté les milieux intéressés et à condition que les cantons y soient favorables. Vu que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'art. 1 PA 1, qui consacre la garantie de la propriété, avait de plus en plus étendu cette dernière aux prestations sociales, il était nécessaire d'effectuer une comparaison entre le PA 1 et les dispositions de la Charte sociale européenne. Afin que les études concernant les articles 2 et 3 PA 1 (droit à l'instruction et droit à des élections libres au scrutin secret) progressent, un rapport intermédiaire sur ces dispositions a été soumis aux cantons à la fin de l'année 2002.

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Le rapport global qui a ensuite été élaboré, contenant les résultats de la consultation des cantons sur les articles 2 et 3 PA 1 et une analyse approfondie de la conformité du droit suisse à l'art. 1 PA 1, arrive à la conclusion que la Suisse ne pourrait ratifier le PA 1 qu'en formulant de nombreuses réserves du droit national. Au printemps 2005, ce rapport a été soumis aux offices. Afin de déterminer exactement les réserves supplémentaires du droit cantonal qui devraient être formulées, une procédure de consultation technique auprès des cantons devrait être menée. On peut d'ores et déjà affirmer qu'une ratification poserait, selon toute vraisemblance, des problèmes juridiques, pratiques et politiques à la Suisse qui ont déjà été abordées dans les réponses du Conseil fédéral à l'interpellation Gilli 13.3075 et à la question Gross 13.1039.

Le Conseil fédéral continue à s'en tenir à cette évaluation et considère qu'une ratification du PA 1 n'est plus prioritaire (cf. onzième rapport du 24 août 2016 sur la Suisse et les Conventions du Conseil de l'Europe, FF 2016 6823). Pour ce motif le Conseil fédéral n'envisage pour l'instant pas de demander au Parlement de ratifier le PA 1 et propose donc de classer le postulat.

2012 P 12.3503

Une stratégie Ruggie pour la Suisse (N 14.12.12, von Graffenried)

Le «Rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme» élaboré en exécution du postulat 12.3503 a été adopté par le Conseil fédéral le 9 décembre 2016. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention. Ce document clarifie la position et les attentes du Conseil fédéral à l'égard des entreprises suisses en matière de respect des droits de l'homme et expose, au moyen de 50 instruments politiques, la manière dont la Suisse met en oeuvre les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le plan d'action national (PAN) a pour objectif de renforcer la protection des droits de l'homme dans le cadre des activités économiques. Il permet en outre de communiquer les attentes du Conseil fédéral à l'égard des entreprises, de sensibiliser le secteur privé, de renforcer la collaboration avec les entreprises et d'améliorer la cohérence des activités étatiques. Pour accompagner la mise en oeuvre, le DFAE et le DEFR instituent, en collaboration avec les diverses parties prenantes, un groupe de suivi composé de 6 représentants des différents milieux concernés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3200

Nouvel article 121a de la Constitution fédérale. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse (déposé au CN le 20.03.2014, adopté le 20.06.2014, Manuel Tornare)

L'évaluation de la compatibilité de l'art. 121a Cst. avec les engagements internationaux de la Suisse a fait l'objet du rapport du DFAE du 26 mai 2014 dont le Conseil fédéral a pris acte le 28 mai 2014. Le rapport est disponible sous www.sem.admin.ch

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> Entrée & séjour > Libre circulation des personnes Suisse ­ UE/AELE > Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration > Documents complémentaires.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3263

La Suisse à l'heure de l'Asie (N 20.6.2014, Aeschi Thomas)

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport de politique extérieure 2015 (FF 2016 503). Le sous-chapitre «Asie-Pacifique» (FF 2016 503 618 ss) donne suite au postulat. Les aspects économiques sont également commentés dans le rapport sur la politique économique extérieure 2015, disponible sous seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Economie extérieure > Politique économique extérieure.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3823

Rapport sur la situation des minorités religieuses et mesures qui pourraient être prises par la Suisse (N 12.12.14, von Siebenthal)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la situation des minorités religieuses dans le monde et sur les mesures qui pourraient être prises par la Confédération suisse pour soutenir ces minorités. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était disposé à mettre davantage en évidence à l'avenir, dans son rapport de politique extérieure, la situation des minorités religieuses menacées ainsi que les mesures prises à cet égard. Le rapport de politique extérieure 2016 explique donc en détail (ch. 3.3.4 et 3.4.2) la façon dont le Conseil fédéral tient compte de la situation particulière des minorités religieuses persécutées et décrit les mesures que ce dernier a prises pour assurer leur protection (FF 2017 1137).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3855

Conditions salariales et sociales des travailleurs précaires au CERN (déposé au CN le 25.09.2014, adopté le 12.12.2014, Manuel Tornare)

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conditions salariales et sociales des chercheurs invités du CERN» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 13.4117

Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne (N 6.5.15, Groupe UDC; E 24.9.15)

Les positions évoquées dans la motion sont défendues par la Suisse dans toutes ses négociations avec l'UE. Elles transparaissent également dans le mandat de négocia2695

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tions du Conseil fédéral en vue d'un accord sur les questions institutionnelles. Ces négociations ont débuté en mai 2014 et se poursuivent, selon le mandat du Conseil fédéral.

Le 27 juillet 2016, le Conseil fédéral a par ailleurs communiqué à l'UE que la demande d'ouverture de négociations en vue d'une adhésion de la Suisse aux communautés européennes du 20 mai 1992 est sans objet et qu'elle doit donc être considérée comme retirée. Il a saisi cette occasion pour confirmer sa volonté de préserver et développer la relation étroite entre la Suisse et l'UE sous la forme de la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3954

Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Erythrée (N 18.12.15, Gerhard Pfister):

Le 14 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Erythrée: Analyse de la situation et approches politiques à moyen terme» en exécution du postulat. Il est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 M 14.3219

Retirer la demande d'adhésion à l'UE et dire les choses telles qu'elles sont (N 1.3.16, Reimann Lukas; E 15.6.16)

Par lettre datée du 27 juillet 2016, le Conseil fédéral a communiqué à l'UE que la demande d'ouverture de négociations en vue d'une adhésion de la Suisse aux communautés européennes du 20 mai 1992 est sans objet et qu'elle doit donc être considérée comme retirée. L'UE a pris acte de cette information.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Département fédéral de l'intérieur Office fédéral de la culture 2014 M 14.3143

Stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales (N 20.6.14, Semadeni; E 11.12.14)

La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer et de mettre en oeuvre, en concertation avec les cantons, une stratégie visant à promouvoir, grâce à la création de classes bilingues, les langues nationales en dehors du territoire où elles sont traditionnellement parlées et à renforcer la cohésion nationale et la sensibilité aux autres cultures.

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Dans le cadre du message du 28 novembre 2014 concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 (FF 2015 461; 14.096), le Conseil fédéral a demandé au Parlement des moyens supplémentaires en vue de promouvoir l'italien en dehors de son aire linguistique. Le Parlement a approuvé cette proposition. Un montant complémentaire de 800 000 francs par année en faveur de l'enseignement de l'italien servira à soutenir la conceptualisation, l'évaluation, l'accompagnement scientifique de projets pilotes, l'élaboration de matériel didactique, et le cas échéant, des manifestations culturelles et le développement de formations bilingues. En 2016, l'Office fédéral de la culture, en étroite concertation avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, a mis sur pied une première mise au concours de tels projets.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la santé publique 2004 P 02.3122

Révision du catalogue des prestations (É 19.9.02, Stähelin; N 1.3.04)

2010 P 10.3754

Mise en place au niveau national d'un système d'évaluation des technologies médicales et des médicaments (N 17.12.10, Humbel)

2011 M 10.3451

Pour une véritable agence nationale de Health Technology Assessment (N 1.10.10, Groupe libéral-radical; É 9.3.11)

Le 26 janvier 2009, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a jeté un regard critique sur le système existant, dans le cadre de l'inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins». Elle n'a pas proposé explicitement de changer de système, mais a émis 19 recommandations. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a déjà appliqué une grande partie des recommandations de la CdG-N. Au cours du contrôle de suivi effectué par la CdG-N, le Conseil fédéral a examiné, les 30 avril et 22 octobre 2014, les travaux entrepris concernant l'opérationnalisation des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Le 19 décembre 2014, la CdG-N a annoncé que le contrôle de suivi était clos.

Le Conseil fédéral a procédé à l'analyse demandée par les interventions et décidé de créer une unité organisationnelle au sein de l'OFSP au terme de la consultation sur le projet de loi sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins.

Le 4 mai 2016, il a accordé les ressources nécessaires pour ce faire. En outre, il a octroyé, pour une phase transitoire prévue jusqu'en 2017, un montant de 600 000 francs par an destiné à un premier programme ETS. En 2016, le DFI a défini trois thèmes pour la réévaluation des prestations. Leur traitement est en cours, conformément aux processus discutés avec les acteurs concernés lors d'un atelier le 23 septembre 2015. Les rapports correspondants seront progressivement disponibles dès l'été 2017.

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Puisque la mise en place des structures nécessaires a été décidée, que les moyens ont été octroyés et que les activités liées à la réévaluation des prestations sont déjà en cours, le Conseil fédéral estime que le thème ETS est mis en place et opérationnel au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion et des postulats sont atteints et propose de classer ces interventions.

2006 M 05.3436

Troisième âge. Renforcer la prévention pour une meilleure autonomie (N 7.10.05, Heim; É 15.6.06)

Le 6 avril 2016, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT) élaborée conjointement avec les cantons et la Fondation Promotion Santé Suisse. En outre, il a approuvé le 16 novembre 2016 le plan de mesures relatif à la mise en oeuvre de la stratégie MNT (www.bag.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie MNT). Promouvoir la santé et renforcer l'autonomie des personnes âgées est l'une des mesures prioritaires de la mise en oeuvre de la stratégie MNT. De plus, le Département fédéral de l'intérieur a adopté le 1 er juillet 2016 l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies pour 2017 (RS 832.108) et l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies (RO 2016 2697; en vigueur dès le 1.1.2018). Par conséquent, le montant annuel par assuré selon la LAMal passera de 2,40 francs actuellement à 3,60 francs en 2017 et 4,80 francs en 2018. La Fondation Promotion Santé Suisse recevra 30 % des ressources supplémentaires pour financer des programmes cantonaux de prévention et de promotion de la santé des personnes âgées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2006 P 06.3063

Questions délicates concernant notre système de santé (É 15.6.06, Sommaruga Simonetta)

2016 P 15.4141

Mesures contre la surabondance des soins (N 18.3.16 Frehner)

Dans la perspective d'étudier les disparités régionales, l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) a rédigé, en 2007, un premier document de travail sur l'offre et le recours aux soins médicaux ambulatoires en Suisse. Dans le cadre d'un projet de recherche portant sur l'analyse statistique des coûts liés aux prestations, mené par l'OFSP en collaboration avec trois grands assureurs, une base de données complète a été élaborée. Sur cette base, une évaluation des données individuelles tirées des décomptes des prestations ambulatoires a eu lieu, et une étude pilote portant sur l'utilisation de médicaments contenant du méthylphénidate (Ritaline) chez les enfants et les adolescents a été publiée en janvier 2012, puis complétée en septembre de la même année. Dans le rapport publié par le Conseil fédéral en février 2013 en exécution du postulat Maury Pasquier 08.3935 et portant sur le taux de césariennes, des différences cantonales ont certes été constatées, mais aucune corrélation n'a été démontrée entre le taux de césariennes et le nombre de cliniques qui offrent cette 2698

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prestation. Le Conseil fédéral a toutefois relevé, dans le cadre de la discussion relative à la gestion stratégique de l'admission, qu'il y avait probablement un lien entre la densité des spécialistes et les coûts dans le domaine concerné.

Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a donné le feu vert à un programme national de recherche consacré au système de santé (PNR 74). Ce programme soutiendra des projets de recherche se penchant sur les problématiques concrètes que connaît la Suisse en lien avec les maladies chroniques. De plus, il entend contribuer à améliorer la disponibilité et la qualité des données relatives à notre système sanitaire, et vise à créer une communauté solide de chercheurs spécialisés dans les services médicaux et dont les travaux soient reconnus à l'échelle internationale. L'appel d'offres a eu lieu en octobre 2015. Le PNR 74 est prévu sur une durée de cinq ans et son budget total s'élève à 20 millions de francs.

Dans le cadre de la feuille de route «Un système de santé durable pour la Suisse» de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), les organisations professionnelles ont été invitées en 2013 à établir des listes répertoriant les prestations inutiles, sur le modèle du projet «Choosing wisely» aux États-Unis. La Société suisse de médecine interne a publié en 2015 et en mai 2016 deux listes de cinq prestations inutiles, l'une concernant le domaine ambulatoire et l'autre, le domaine stationnaire.

En novembre 2015, l'ASSM a de nouveau contacté les organisations professionnelles.

L'OFSP a entamé des discussions sur le potentiel de transfert du domaine stationnaire au domaine ambulatoire avec les associations d'assureurs et les organisations professionnelles, tout en veillant à ce que les prestations restent économiques et efficaces. À cette fin, il établira une liste des interventions pouvant être réalisées en ambulatoire, sauf dans des cas particuliers. Les cantons se penchent également sur la question et lancent des initiatives correspondantes.

La recherche sur les services de santé et les mesures déjà prises par les différents acteurs du système sanitaire pour lutter contre la fourniture insuffisante ou exagérée de soins répondent aux requêtes des postulats (y c. à celle du postulat 15.4141).

Le Conseil fédéral considère donc que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2010 P 10.3255

Avenir de la psychiatrie (É 20.9.10, Stähelin)

Le 11 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Avenir de la psychiatrie en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2012 P 12.3655

Transfert des données entre hôpitaux et assureurs.

Création d'un organe de triage indépendant (N 13.9.12, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Selon l'al. 1 de la disposition transitoire relative à la modification du 4 juillet 2012 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), chaque assureur devait, en date du 31 décembre 2013 au plus tard, mettre en place un service de réception des données (SRD) certifié. Cet instrument permet de garantir la proportionnalité lors de la transmission systématique de données médicales nécessaires aux assureurs pour la facturation lorsque des modèles de rémunération de type DRG entrent en jeu.

En 2016, à une exception près, tous les assureurs-maladie autorisés selon la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal; RS 832.12) disposaient d'un SRD visé à l'art. 59a, al. 3, OAMal. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), chargé de la surveillance des assureurs-maladie, procède régulièrement à des audits pour vérifier les processus de traitement des données des assureurs. Il n'a constaté aucune anomalie d'envergure en lien avec l'introduction et l'exploitation des SRD. Par ailleurs, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s'est exprimé sur ces services dans son rapport d'activité annuel 2014/2015, suite à des mesures d'établissement des faits prises auprès de douze assureurs. À cet effet, le PFPDT a aussi examiné les interfaces entre hôpitaux, éventuels intermédiaires et services de réception des données ainsi qu'entre services de réception et assureurs. Il a constaté que la structure ou la forme des SRD diffèrent fortement selon les assureurs-maladie. Les grandes assurances sont nombreuses à avoir, dans leurs locaux, leur propre SRD. Les assurances de petite ou moyenne taille ont par contre tendance à externaliser leur service à un tiers, qui agit pour leur compte. Selon le PFPDT, les problèmes rencontrés lors de la phase d'introduction des SRD concernent notamment deux aspects: la certification des services de réception pour les factures papier encore répandues chez certains assureurs et le traitement conforme à la protection des données des factures DRG au sein des assureursmaladie (séparation organisationnelle du service des prestations et du médecinconseil au sein d'un assureur-maladie). Des directives de l'OFSP adressées aux assureurs et des audits ont permis de combler certaines des lacunes mentionnées dans le rapport
annuel 2014/2015 du PFPDT. Malgré les problèmes constatés lors de la mise en place des services de réception des données visés à l'art. 59a OAMal, le PFPDT conclut son rapport en constatant que le système des services de réception des données fonctionne bien et que l'application de l'article 59a OAMal, bien qu'il n'y ait eu ni directives concrètes ni prototype d'un service de réception des données, se déroule de manière très satisfaisante et en conformité avec la loi. Dans son rapport 2015/2016, le PFPDT constate certes des défauts similaires, mais conclut également en constatant que la mise en oeuvre de l'art. 59a OAMal se déroule toujours de manière fructueuse et globalement conforme à la loi et que la collaboration avec les certificateurs, les assureurs et les exploitants de SRD électroniques a été constructive.

L'introduction et l'exploitation des SRD visés à l'art. 59a OAMal montre que l'échange de données sanitaires entre les hôpitaux et les assureurs-maladie dans l'assurance obligatoire des soins à des fins de facturation permet d'examiner 2700

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l'économicité des prestations fournies en respectant les principes de la protection des données. En plus de la protection du secret médical et du droit à l'autodétermination des assurés, il faut faire appliquer, lors de la transmission de données dans le cadre de la facturation, l'obligation pour les assureurs-maladie d'examiner l'économicité des prestations fournies. La réglementation édictée et son exécution tiennent compte des droits et obligations des parties concernées et de leurs intérêts divergents.

Vu la mise en place réussie des SRD visés à l'art. 59a ss OAMal, le Conseil fédéral estime qu'une comparaison approfondie avec un organe de triage indépendant est inutile.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3426

Sécurité de l'approvisionnement en médicaments (N 28.9.12, Heim)

Le 20 janvier 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Sécurité de l'approvisionnement en médicaments» en exécution du postulat (disponible sous www.parlement.ch > Objets [indiquer le no d'objet] > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention). Le rapport conclut que la situation actuelle en termes d'approvisionnement en médicaments ne requiert aucune intervention urgente de la Confédération. La Suisse s'est dotée en automne 2015, avec le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain géré par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, d'un système de surveillance qui lui permet d'agir rapidement et sans complications administratives, en cas de grave pénurie. Mais il est vrai que les pénuries de médicaments constituent un phénomène mondial et ont tendance à s'accentuer. Le rapport formule donc à l'intention de la Confédération et des cantons 10 recommandations dans différents champs d'action.

Ces recommandations et les mesures proposées sont mises en oeuvre dans le cadre du plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3604

Définir une stratégie pour les soins de longue durée (N 28.9.12, Fehr Jacqueline)

2015 P 14.4165

Soins de longue durée. Examiner la création d'une assurance pour protéger la fortune individuelle (N 2.6.15, Lehmann)

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objet (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

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2012 P 12.3619

Pour une délégation de tâches dans le système de santé suisse (N 28.9.12, Cassis)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'analyser le potentiel de la délégation des tâches pour assurer une médecine de base de haute qualité et financièrement supportable en Suisse. Cette question a été examinée dans le cadre d'une étude. Celle-ci se base sur l'actualisation de travaux menés par l'Observatoire de la santé (Obsan). Elle correspond à la mise à jour du document de travail no 27 de l'Obsan et s'intitule «Recours dans la médecine de base aux professionnels de la santé hautement qualifiés: avancement des discussions en Suisse». Elle est publiée à l'adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions de la santé de niveau tertiaire. Les conclusions tirées de cette analyse sont prises en compte dans les travaux découlant du Masterplan «Médecine de premier recours et médecine de base» et du Forum «Avenir de la formation médicale», et servent également à la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel 117a régissant les soins médicaux de base.

Les débats menés au Conseil national sur l'initiative parlementaire 11.418 Joder «LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant» s'inscrivent aussi dans ce contexte. Cette initiative demandait que la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) soit adaptée de telle sorte que les infirmiers puissent fournir sous leur responsabilité propre une partie des soins, sans prescription médicale. Dans son avis du 23 mars 2016 (FF 2016 3253) sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 janvier 2016, le Conseil fédéral a précisé qu'il considère que permettre à des groupes professionnels supplémentaires de facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins serait une erreur. Par contre, la stratégie «Santé2020» du Conseil fédéral prévoit de supprimer les incitations inopportunes, qui augmentent le volume de prestations, et de promouvoir de nouveaux modèles de soins qui optimisent la qualité du traitement tout au long de la chaîne des traitements. Le 27 avril 2016, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3831

Registres médicaux. Un instrument important pour garantir la qualité dans le système de santé (N 14.12.12, Heim)

La Fédération des médecins suisses (FMH) a publié sur son site Internet un aperçu des registres médicaux disponibles en Suisse. Ils peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.fmh.ch/fr/ > ASQM > Projets relatifs à la qualité > Plateforme suisse des registres. Le travail sera poursuivi dans le cadre du projet «Plateforme suisse des registres médicaux». Par ailleurs, l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques ANQ, la FMH, H+, l'ASSM et unimedsuisse ont adopté des recommandations en juillet 2016 concernant la mise sur pied et l'exploitation de registres liés à la santé. Elles sont disponibles sous www.anq.ch > Recommandations registres.

2702

FF 2017

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité; FF 2016 217; 15.083). Le projet de loi prévoit la création des structures nationales nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie en matière de qualité et la constitution d'une base de financement; le thème des indicateurs de qualité ainsi que des registres de qualité sont également inclus dans les travaux.

De plus, le 18 mars 2016, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (FF 2016 1767). Celle-ci prévoit à l'art. 24 que, dans le cadre des crédits autorisés, la Confédération peut accorder des aides financières aux registres qui traitent des données relatives à des maladies non transmissibles autres que le cancer et très répandues ou particulièrement dangereuses. Le Conseil fédéral prévoit de mettre à disposition un million de francs par année à cet effet. Il est prévu que cette disposition entre en vigueur au 1er trimestre 2018. Elle permettra de promouvoir des registres qui contribuent à l'établissement des rapports sanitaires et donc aussi à l'assurance-qualité.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3864

Place des pharmacies dans les soins de base (N 14.12.12, Humbel)

Le 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Place des pharmacies dans les soins de base» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.4051

Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile.

Financement résiduel (N 22.3.13, Heim)

Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Compétence pour le financement résiduel dans le cadre du financement des soins» en exécution des postulats 12.4051 Heim et 12.4099 Bruderer Wyss. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention. Dans le rapport du Conseil fédéral du 4 mars 2016 Motions et postulats des conseils législatifs 2015 (16.006), le classement des deux postulats a été proposé. Seul le postulat 12.4099 a été classé. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait proposé de ne pas classer le postulat 12.4051, car ce thème occupera encore la commission.

Dans le cadre des délibérations sur l'initiative parlementaire 14.417 EgerszegiObrist «Amender le régime de financement des soins», la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a élaboré un avant-projet législatif, prêt à être adopté. Le projet de loi sur le financement résiduel des séjours dans un établissement médico-social extracantonal a été approuvé par le Conseil des États.

2703

FF 2017

Le Conseil national a également approuvé le projet avec un complément. Les divergences seront traitées au Conseil des États.

Le 3 novembre 2016, dans le cadre des délibérations sur le projet de loi concernant l'initiative parlementaire 14.417, la CSSS-N a pris acte du rapport «Compétence pour le financement résiduel dans le cadre du financement des soins».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.3104

Prévenir les infections hospitalières. Dispositions légales régissant les mesures d'hygiène (N 28.9.12, Hardegger; É 11.6.13; points 1, 2 et 4 adoptés)

La loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (RS 818.101) crée explicitement une base légale qui habilite l'Office fédéral de la santé publique à élaborer, avec le concours des cantons, des programmes nationaux visant à surveiller, à prévenir et à combattre les infections hospitalières et les résistances aux agents pathogènes. En mars 2016, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie nationale visant à surveiller, à prévenir et à combattre les infections nosocomiales (stratégie NOSO). Il a déjà approuvé en novembre 2015 la stratégie nationale Antibiorésistance (StAR). La Confédération s'emploie par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité, à faire diminuer les infections nosocomiales. Les stratégies/programmes sont dûment coordonnés et répondent aux exigences de la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3370

Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse (É 11.6.13, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 12.2037)

Le 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures envisagées dans le domaine de la santé psychique en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 11.3973

Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles (N 11.9.13, Ingold; É 4.3.14)

Le 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «La prévention du suicide en Suisse. Contexte, mesures à prendre et plan d'action» en exécution de la motion. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2704

FF 2017

2014 M 13.3393

Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire (É 9.9.13, Eder; N 5.3.14)

Avec la révision partielle de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (RS 812.212.5; RO 2016 971), le Conseil fédéral a satisfait la requête de la motion. Dorénavant, les mentions obligatoires sur la publicité pour les médicaments devront indiquer que ceux-ci ont été autorisés par Swissmedic. Le titulaire de l'autorisation peut utiliser, accessoirement, une illustration comportant l'indication de l'autorisation. Cette mesure devrait en particulier profiter aux médicaments de la médecine complémentaire et de la phytothérapie, car elle leur permettra de se délimiter clairement des compléments alimentaires ou des dispositifs médicaux. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1 er avril 2016. La mise en oeuvre des prescriptions est assortie d'un délai transitoire de trois ans.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 13.4012

Planification de la médecine hautement spécialisée.

État des lieux (N 10.3.14, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN)

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Planification de la médecine hautement spécialisée: mise en oeuvre par les cantons et compétence subsidiaire du Conseil fédéral» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la statistique 2011 M 10.3947

Statistique officielle. L'activité des PME ne doit plus être perturbée (N 18.3.11, Groupe libéral-radical; E 13.9.11)

Les préoccupations exprimées dans la motion rejoignent les règles et les principes fixés dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF; RS 431.01) et dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2016­2019. Ils prévoient notamment une coordination aussi large que possible de la production statistique, afin d'éviter les redondances, et l'exploitation prioritaire, conformément à l'art. 4 LSF, des données administratives disponibles et des registres officiels, afin de pouvoir renoncer à certaines enquêtes.

D'importantes mesures sont mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de la statistique fédérale afin de tenir compte des soucis susmentionnés. Le recours aux technologies modernes pour réaliser les enquêtes (p. ex. enquêtes électroniques via Internet ou eSurvey) doit permettre de réduire la charge pour les répondants, tandis que la gestion coordonnée des échantillons d'entreprises contribuera à abaisser le nombre des PME interrogées. Pour décharger les entreprises, des simplifications de 2705

FF 2017

contenu sont aussi envisagées. Dorénavant, l'Office fédéral de la statistique (OFS) mesurera régulièrement la charge occasionnée par la statistique. Une part non négligeable de la charge actuelle est due en effet à d'autres domaines (voir l'étude de 2013 de l'Institut suisse pour les petites et moyennes entreprises de l'université de Saint-Gall (KMU-HSG), réalisée sur mandat de l'OFS).

Par ailleurs, l'OFS contribue à l'efficience de la production statistique des différents intervenants en mettant à disposition des unités de références solides (méthodes d'échantillonnage, modèles de pondération, nomenclatures, etc.). Désormais, la mise en oeuvre du programme pluriannuel sera évaluée chaque année, ce qui permettra de faire un état des lieux régulier des contenus statistiques. Il sera par conséquent possible de se référer à cet état des lieux pour suivre la prise en compte des préoccupations exprimées dans la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 14.3578

Qualité de vie et bien-être. Quelle efficacité des politiques et des activités de la Confédération? (E 16.9.14; Hêche)

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Qualité de vie et bienêtre ­ Possibilités et limites d'une analyse et d'une évaluation » en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des assurances sociales 2007 P 06.3783

Transparence dans la prévoyance professionnelle (N 23.3.07, Robbiani)

La transparence dans le 2e pilier a été améliorée dans le cadre de la réforme structurelle. En particulier, des mesures relatives à la transparence des frais d'administration des institutions de prévoyance, ainsi qu'à l'information que celles-ci doivent donner, ont été introduites dans l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) par la modification des 10 et 22 juin 2011 (RS 2011 3435).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2706

FF 2017

2013 P 13.3079

Faire le point sur les entreprises sociales (N 27.9.13, Carobbio Guscetti)

Le 19 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rôle des entreprises sociales» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3980

Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques (N 13.12.13, Quadranti)

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prescriptions régissant l'ouverture de structures d'accueil extrafamilial pour enfants» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 13.3720

Ajouter la trisomie 21 à la liste des infirmités congénitales (E 12.12.13, Zanetti; N 3.6.14)

Par la modification de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales (RS 831.232.21; RO 2016 605), entrée en vigueur le 1er mars 2016, la trisomie 21 a été ajoutée à la liste.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 14.3912

Elargir le pilier 3a à la couverture des frais de soins (E 27.11.14, Eder)

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Etat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 14.3728

Coût des réglementations pour les entreprises.

Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS (E 27.11.14, Niederberger; N 8.12.15)

Le Conseil fédéral a abrogé l'art. 136 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), supprimant ainsi l'obligation qui était faite aux employeurs de déclarer à la caisse de compensation dans le délai d'un 2707

FF 2017

mois les nouveaux collaborateurs engagés en cours d'année. Désormais, ils doivent le faire au plus tard à l'occasion du décompte des salaires, au début de l'année suivante. Cette modification d'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juin 2016 (RO 2016 1317).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2009 P 04.3797

Promouvoir une alimentation saine (N 19.3.09, Humbel)

Le Conseil fédéral est chargé, en collaborant avec les milieux des industries alimentaires, d'améliorer la déclaration nutritionnelle et de restreindre la publicité pour des aliments malsains destinés aux enfants. Dans le cadre des dispositions d'exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl; FF 2014 4949), il a introduit l'étiquetage nutritionnel obligatoire à l'art. 36 de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RO 2017 283). Lors des délibérations concernant la nouvelle LDAl, le Parlement a rejeté une disposition qui aurait habilité le Conseil fédéral à restreindre la publicité pour des aliments malsains destinés aux enfants.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 09.3614

Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse (N 14.4.11, Sommaruga Carlo; E 20.12.11)

Le Conseil fédéral a adopté le 20 avril 2016 l'ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés (RO 2016 1379), qui entrera en vigueur le 1er mars 2017. Cette ordonnance vise à garantir que seuls les produits de la pêche qui ne sont pas issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, seront importés en Suisse. Elle réglemente les conditions d'importation applicables aux produits de la pêche maritime et leur contrôle.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 M 12.4026

Même traitement pour la viande et le poisson. Déclaration obligatoire du poisson (N 23.3.13, Schelbert; E 17.9.13)

Dans le cadre des dispositions d'exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl; FF 2014 4949), le Conseil fédéral a introduit la déclaration obligatoire écrite de la provenance des produits de la pêche à l'art. 39 de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RO 2017 283).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2708

FF 2017

2015 M 14.4156

Contrôle des animaux avant l'abattage. Ce qui est pratiqué dans l'UE devrait aussi être possible en Suisse!

(E 17.3.15, Baumann; N 22.9.15)

La motion charge le Conseil fédéral de reprendre dans l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes la disposition de l'art. 5 de l'ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public (RS 916.402), qui habilite le vétérinaire cantonal à confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible capacité. Dans le cadre des dispositions d'exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl; FF 2014 4949), le Conseil fédéral a repris cette disposition à l'art. 52, al. 3, let. b, de l'ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RO 2017 411).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2016 M 16.3227

Supprimer l'obligation des cours pour les détenteurs de chiens (E 16.6.16, Noser; N 19.9.16)

Par la modification du 23 novembre 2016 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (RS 455.1; RO 2016 4871), le Conseil fédéral a supprimé les cours obligatoires pour les détenteurs de chiens avec effet au 1er janvier 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2709

FF 2017

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice 2010 P 10.3523

Quel revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement, en cas de report du droit aux prestations de l'assurance-maternité suite à l'hospitalisation du nouveau-né? (E 14.9.10, Maury Pasquier)

2011 P 10.4125

Droit à une allocation de maternité équitable en cas d'ajournement du congé de maternité (N 17.6.11, Teuscher)

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Revenu de la mère en cas d'ajournement de l'allocation de maternité suite à l'hospitalisation prolongée du nouveau-né» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2012 P 12.3166

Développement du télétravail. Conséquences juridiques (N 28.9.12, Meier-Schatz)

Le 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conséquences juridiques du télétravail» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3543

Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination (N 14.12.12, Naef)

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Le droit à la protection contre la discrimination» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3881

Renforcer la protection de l'enfant dans le cadre de l'aide aux victimes (N 13.12.13, Fehr)

L'objet du postulat, qui était d'examiner par quelles adaptations législatives ­ en particulier dans la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI; RS 312.5) et dans le code de procédure pénale (RS 312.0) ­ il était possible de renforcer la position des enfants victimes de violence, a été examiné dans le cadre de l'évaluation de 2710

FF 2017

la LAVI effectuée sur mandat de l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l'évaluation externe le 23 novembre 2016. L'étude, disponible sous www.ofj.admin.ch > Aide aux victimes d'infractions > Publications, a montré qu'il n'y avait aucune nécessité de légiférer. Il est toutefois indiqué de prêter plus d'attention au niveau de l'exécution de la loi.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4189

Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables (E 19.3.14, Maury Pasquier)

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la police 2014 P 14.3216

Amélioration de l'alerte enlèvement (E 12.6.14, Recordon)

Le 17 février 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Amélioration de l'alerte enlèvement» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat aux migrations 2011 P 11.3954

Limitation de l'admission provisoire (N 23.12.11, Hodgers)

2013 P 13.3844

Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité (N 13.12.13, Romano)

2014 P 14.3008

Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger (N 12.6.14, Commission des institutions politiques CN)

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Admission provisoire et personnes à protéger: analyse et possibilités d'action» en réponse aux postulats. Le rapport est disponible sur www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en réponse à l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2711

FF 2017

2012 M 10.3066

Lutter contre la criminalité étrangère (N 28.9.11, Groupe PDC/PEV/PVL; E 5.3.12)

La motion vise pour l'essentiel à ce que la Confédération indemnise intégralement les cantons pour les frais de détention qu'ils engagent en matière d'asile. Conformément à cet objectif et sur la base de l'initiative de plusieurs cantons et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le forfait pour les frais de détention est passé, le 1 er février 2014, de 140 à 200 francs par jour dans l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281). S'appuyant sur l'art. 15, al. 3, OERE, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suit l'évolution des coûts d'exploitation dans les cantons. En 2015, le Parlement a décidé de ne pas classer la motion 10.3066, comme le proposait le Conseil fédéral, au motif que la Confédération ne prenait pas en charge la totalité des frais de détention engagés par les cantons dans le domaine de l'asile. Le SEM a donc réexaminé, en collaboration avec les cantons, l'évolution des coûts de la détention relevant du droit des étrangers, compte tenu des modifications des bases légales et des développements intervenus en matière de migrations.

Il ressort des clarifications menées à bien que le forfait revu à la hausse le 1 er février 2014 correspond toujours à la moyenne suisse des frais engendrés dans les cantons en matière de détention administrative relevant du droit des étrangers. À l'augmentation du forfait pour les frais de détention s'ajoute, depuis le 1 er février 2014 également, une participation de la Confédération aux coûts de construction et d'aménagement d'établissements de détention destinés à l'exécution de la détention administrative fondée sur le droit des étrangers, dans le domaine de l'asile et des étrangers. Les coûts d'investissement et d'exploitation prévus pour la détention relevant du droit des étrangers devront être calculés avec précision lors de la planification et de la réalisation des nouveaux établissements de détention administrative. Dans le cadre de ces calculs, les indemnisations forfaitaires en vigueur seront revérifiées et, si nécessaire, ajustées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 14.3290

Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue (N 12.6.14, Commission des institutions politiques CN)

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sur www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en réponse à l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2712

FF 2017

2015 P 14.4005

Clarification des raisons des différences dans la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons (N 11.3.15, Commission de gestion CN)

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Clarification des raisons des différences dans la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes par les cantons» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sur www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en réponse à l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Institut fédéral de la propriété intellectuelle 2014 P 13.4083

Droit de suite pour les artistes suisses (E 19.3.14, Luginbühl)

Le 11 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Droit de suite pour les artistes suisses» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2713

FF 2017

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général 2011 M 11.3469

Renforcement de la coopération de la Suisse au sein de l'architecture de sécurité européenne (20.5.11 Commission de la politique de sécurité CE; E 1.6.11)

Le 24 août 2016, le Conseil fédéral a présenté le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2016, dont le ch. 2.3 Organisations et conventions influant sur la politique de sécurité examine notamment l'architecture de sécurité en Europe et la coopération de la Suisse au sein de cette architecture, ainsi que les possibilités et limites futures de cette coopération. Ce chapitre est particulièrement détaillé pour répondre à la motion. Le rapport se penche sur les valeurs de référence actuelles en politique de sécurité, celles qui vont continuer à s'appliquer et comment la Suisse entend se positionner dans ce domaine.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2014 M 13.3568

Financement de l'armée (N 19.6.14, Müller Leo; 23.9.14)

Le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée (14.069; FF 2014 6693) prévoit de fixer, à l'art. 148j de la loi sur l'armée, un plafond des dépenses s'appliquant aux moyens financiers destinés à l'armée. Lors du vote final du 18 mars 2016, les deux Chambres ont adopté la révision de la loi sur l'armée. Le référendum n'a pas abouti.

Le nouvel art. 148j prévoit donc que l'Assemblée fédérale fixe par voie d'arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s'appliquant aux moyens financiers destinés à l'armée. L'arrêté fédéral du 7 mars 2016 relatif au plafond des dépenses de l'armée pour les années 2017 à 2020 a été adopté par le Parlement afin de couvrir les besoins financiers de l'armée pendant cette période avec un plafond des dépenses s'élevant à 20 milliards de francs.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

Office fédéral du sport 2011 P 11.3754

Sport. Lutte contre la corruption et matchs truqués (E 27.9.11, Commission de la science, de l'éducation et de la culture)

2012 P 12.3784

Incrimination de la fraude sportive (N 14.12.12, Ribaux)

En exécution du postulat de la CSEC-E (11.3754), le Conseil fédéral a mandaté le rapport sur la lutte contre la corruption et les matchs truqués (www.baspo.admin.ch
Actualités Thèmes (dossiers) corruption et manipulation de compétitions
2714

FF 2017

sportives), qu'il a adopté le 7 novembre 2012. Ce rapport précis que la lutte contre la corruption dans le domaine du sport incombe en premier lieu au mouvement sportif, lequel doit prendre des mesures de gouvernance d'entreprise appropriées. Il incombe toutefois aux pouvoirs publics d'avoir un rôle d'encadrement et de régulation lorsque les dispositifs d'autorégulation font défaut ou s'avèrent insuffisants. Après examen minutieux des différentes options possibles, le Conseil fédéral a arrêté les mesures ci-après.

Collaboration internationale: le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 9 juillet 2014, la convention sur la manipulation de compétitions sportives, que la Suisse a signée le 18 septembre 2014 à Macolin, à l'occasion de la 13 e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport. Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la ratification de cette convention.

Renforcement du droit pénal anti-corruption: le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur de la modification du droit pénal dans le domaine de la corruption privée. Cette révision crée des bases légales permettant de mieux lutter contre les actes de corruption au sein du sport.

Lutte contre le blanchiment d'argent: le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) qui prévoit que les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions dirigeantes dans des organisations intergouvernementales ou au sein de fédérations sportives internationales sont réputées proches de personnes politiquement exposées au sens de la LBA. Dès lors, les institutions financières doivent faire preuve d'une réserve particulière dans leurs affaires avec de telles personnes.

Mesures contre la manipulation des compétitions sportives: le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la loi fédérale sur les jeux d'argent (FF 2015 7627), qui prévoit notamment: l'infraction spécifique sanctionnant la manipulation de compétitions sportives; des mesures de surveillance de la procédure pénale pour lutter contre ce type d'infraction; des règles pour les organisateurs de paris sportifs servant à lutter contre la manipulation de compétitions sportives;
des bases pour un échange d'informations entre pouvoirs publics, organisations sportives et organisateurs de paris; la compétence des autorités de surveillance en cas de soupçon de manipulation de compétitions sportives; des mesures pour rétablir une situation conforme à la loi.

Le Conseil des Etats a adopté ce projet le 13 juin 2016 en sa qualité de Conseil prioritaire. Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2715

FF 2017

2014 M 13.3369

Manifestations sportives et promotion de la relève sportive et du sport de compétition (N 2.5.13, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 13.3369; N 26.9.13; E 5.3.14)

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la vue d'ensemble de la promotion du sport le 27 mai 2015.

Le 25 mai 2016, il a pris acte du résultat de cette consultation. Il a simulatnément décidé d'augmenter progressivement les moyens alloués à Jeunesse+Sport dans le budget 2017 ainsi que dans les plans financiers de 2018 et suivants. De plus, le DFF a été chargé d'intégrer divers projets dans la planification des messages sur les constructions civiles de 2017 à 2020. La planification d'un centre national de sports de neige sur le site de Lenzerheide est suspendue jusqu'en 2023. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'établir un rapport à l'intention du Parlement, rapport qu'il a approuvé et publié à la fin d'octobre 2016 et qui contient le plan d'action de la Confédération pour encourager le sport, avec les mesures et les besoins financiers mentionnés, ainsi que, en annexe, trois concepts pour encourager le sport (concept concernant le sport populaire, concept concernant la relève et le sport d'élite, concept concernant les infrastructures sportives); Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2014 P 14.3381

Garantie de financement de la carrière des athlètes de haut niveau (N 15.5.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 14.3381)

L'idée, à l'origine, était de traiter la thématique de ce postulat dans le concept de la Confédération concernant la relève et le sport d'élite et donc de l'inclure à la vue d'ensemble de la promotion du sport (motion CSEC-N 13.3369). Mais cette intégration s'est avérée peu judicieuse compte tenu de la complexité des questions à aborder et du nombre de clarifications devant être apportées. En conséquence, cette analyse a fait l'objet d'un rapport séparé qui a été remis au Parlement à la fin de 2016.

Le rapport montre que le sport d'élite est très chronophage et onéreux, alors que rares sont les athlètes à pouvoir vivre du revenu que leur procure leur activité sportive. Sans le soutien des secteurs privé et public, il est pratiquement impossible de mener une carrière de sportif d'élite. Le passage à la carrière post-sportive est le principal souci pour nombre d'athlètes, avec pour certains des problèmes de sécurité sociale, à cause de lacunes dans les cotisations à la prévoyance professionnelle.

Comme la carrière sportive n'a qu'une durée limitée, l'alliance du sport et de la formation ou de la profession est essentielle pour créer des perspectives de développement professionnel. La situation financière et de prévoyance peut être améliorée, d'une part, en stabilisant la vie professionnelle et en réduisant les risques liés au travail rémunéré et, d'autre part, en développant suffisamment tôt la carrière professionnelle après le sport tout en accompagnant les sportifs d'élite dans cette perspective.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose donc de classer ce dernier.

2716

FF 2017

2013 M 13.3616

Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige (N 21.6.13, de Buman 10.3919)

La motion charge le Conseil fédéral de favoriser la prise de mesures visant à augmenter la part de la population pratiquant les sports de neige. Il s'agit en premier lieu de soutenir les activités de l'association «Initiative en faveur des sports de neige Suisse».

Cette association s'appuie sur un partenariat public-privé pour favoriser les sports de neige. Fondée en mai 2014, elle regroupe les fédérations sportives nationales des différentes branches des sports de neige, les cantons et la Confédération en vue de motiver davantage d'enfants de d'adolescents à pratiquer ces sports. Sans but lucratif, elle gère sur Internet une plateforme proposant aux écoles et aux enseignants, outre des informations et des supports pédagogiques, l'organisation de camps et de journées de sports de neige à des tarifs avantageux. L'association ne fait pas office d'organisateur ni de fournisseur; à l'avenir toutefois, elle proposera aussi son soutien aux fournisseurs de biens ou de services (pour du matériel, des assurances, des solutions de transport, etc.).

Les activités ci-après de l'association «Initiative en faveur des sports de neige Suisse» appliquent judicieusement les exigences de la motion: ­

gestion d'un secrétariat et d'un site Internet coordonnant, proposant et communiquant des offres de camps et de journées de sports de neige intéressantes, avantageuses et simples à organiser;

­

sensibilisation des pouvoirs publics et des enseignants aux sports de neige; soutien à l'amélioration des conditions d'organisation de camps et de journées de sports de neige;

­

large soutien financier de l'association; l'OFSPO et le SECO en financent la moitié au maximum à travers le programme d'encouragement Innotour, l'autre moitié est apportée par la Fédération suisse du tourisme, Remontées mécaniques Suisse, Swiss Ski, Swiss Snowsports et la branche des fournisseurs suisses d'articles de sport.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2717

FF 2017

Département fédéral des finances Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales 2012 P 11.4173

Instruments monétaires destinés à protéger le franc. Rapport (N 14.3.12, Leutenegger Oberholzer)

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Instruments de politique monétaire» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 M 12.3656

Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres (N 18.9.12, Commission de l'économie et des redevances CN 12.061; E 20.3.13, N 19.6.13)

Le 11 mai 2016, le Conseil fédéral a intégré dans l'ordonnance du 1 er juin 2012 sur les fonds propres (RS 952.03), avec l'adaptation des dispositions en vigueur sur les établissements trop grands pour faire faillite (TBTF), les exigences en matière de fonds propres et les valeurs cibles des banques qui ne sont pas d'importance systémique. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1 er juillet 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2014 P 14.3752

Suisses de l'étranger. Centre de renseignement pour les questions fiscales et financières et accès au trafic des paiements (E 8.12.14, Graber Konrad)

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Examen quant à la création d'un centre de renseignement destiné aux Suisses de l'étranger pour les questions fiscales et financières; Accès au trafic des paiements pour les Suisses de l'étranger» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2718

FF 2017

2015 P 13.3848

Flux d'argent échappant à l'impôt dans les pays en développement (N 24.9.15, Ingold)

2015 P 15.3920

Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement (S 8.12.15, Maury Pasquier)

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement » en exécution des postulats.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ces derniers.

Administration fédérale des finances 2015 P 15.3017

Perspectives d'avenir de la Suisse (E 18.6.15, Graber Konrad CE)

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Franc fort et taux d'intérêt bas: possibilités s'offrant à la Suisse» en exécution du postulat. Ce rapport est publié sur www.parlament.ch > objets (saisir le numéro de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3091

Taux d'intérêt négatifs. Conséquences pour les caisses de pension, les petits épargnants et les cantons (E 18.6.15, Bischof)

2015 P 15.3367

Rapport sur le franc suisse (E 18.6.15, Rechsteiner Paul)

2015 P 15.4053

Banque nationale suisse. Revoir la gouvernance (E 8.12.15, Bischof)

2015 P 15.3208

Franc fort et tourisme d'achat (E 18.6.15, Cramer)

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politique monétaire» en exécution des postulats. Ce rapport est publié sur www.parlament.ch > objets (saisir le numéro de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

2719

FF 2017

Office fédéral du personnel 2013 P 13.3712

Introduction d'un suivi statistique des formes de travail flexibles dans le rapport annuel sur la gestion du personnel de la Confédération (N 13.12.13, Feller)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'introduire un suivi statistique des formes de travail flexibles (en particulier du télétravail) dans le rapport annuel sur la gestion du personnel de la Confédération.

Depuis 2015, les responsables RH peuvent saisir dans BV PLUS toutes les données relatives aux conventions de télétravail existantes. Sont concernés les collaborateurs ayant régulièrement recours à cette forme de travail. L'évaluation relative au nombre de conventions de télétravail est maintenant intégrée au rapport sur la gestion du personnel de l'administration fédérale. La première publication a eu lieu en 2016.

Par ailleurs, de nombreux collaborateurs recourent à la possibilité de faire du télétravail de manière ponctuelle et ne concluent pas de convention. Ils n'apparaissent donc pas dans les statistiques. L'art. 33 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers; RS 172.220.111.31) constitue la base juridique du télétravail dans le droit du personnel.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3498

Évolution de la structure salariale dans les entreprises et les établissements liés à la Confédération (N. 26.9.14, groupe de l'Union démocratique du centre)

Le 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'évolution de la structure salariale dans les entreprises et établissements liés à la Confédération. Ce rapport est publié sur www.parlement.ch > objets (saisir le numéro de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des contributions 2006 P 06.3042

Imposition duale du revenu (N 23.6.06, Sadis)

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Imposition duale du revenu» en réponse au postulat. Le rapport est publié sur le site www.estv.admin.ch > Politique fiscale Statistiques fiscales Informations fiscales > Rapports > 2014.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2720

FF 2017

2009 P 09.3935 Pertes fiscales en cas d'exemption des jeunes entreprises développant des innovations (N 11.12.09, Darbellay) Le 13 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Diminution des recettes fiscales en cas d'exonération des jeunes entreprises développant des innovations» en réponse au postulat. Le rapport est publié sur le site www.efd.admin.ch > Documentation > Rapports > Communiqués du DFF.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3624

Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de linterdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons (N 20.9.11, Amherd)

Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de linterdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons» en réponse au postulat. Le rapport est publié sur le site www.parlement.ch Objets (indiquer le no de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. La CER-N a pris connaissance du rapport le 12 mai 2015.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3810

Classe moyenne. Pour une stratégie nationale et coordonnée avec les cantons (N 23.12.11, Meier-Schatz)

Le 11 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Stratégie concernant la classe moyenne» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. La CER-N a pris connaissance du rapport le 14 novembre 2016.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des douanes 2014 P 14.3015

Simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises. Système danois (N 19.3.14, Commission de l'économie et des redevances)

Le Conseil fédéral a adopté le 2 décembre 2016 le rapport «Simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises. Système danois» en exécution du postulat. Ce rapport est publié sur www.dff.admin.ch > Documentation > Rapports > Autres rapports.

Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système suisse de perception simplifiée de la TVA sur les importations (procédure de report) doit être 2721

FF 2017

conservé. Il faut cependant que ce système soit rapidement rendu accessible à d'autres entreprises. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 642.201), mais au plus tard le 22 novembre 2017, une modification de l'art. 118, al. 1, let. d, OTVA. Les conditions d'octroi de la procédure de report doivent être modifiées de façon que cette procédure puisse déjà être autorisée si l'assujetti présente régulièrement des excédents d'impôt préalable dépassant 10 000 francs par an provenant de l'importation et de l'exportation de biens. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF de déterminer combien d'entreprises supplémentaires appliqueront la procédure de report une fois que le seuil aura été abaissé à 10 000 francs. Si la demande est élevée, le DFF examinera si les entreprises manifestent de l'intérêt pour un abaissement encore plus poussé du seuil. Le DFF fera parvenir un rapport sur les résultats de ces recherches au Conseil fédéral d'ici à la fin de 2021.

En outre, grâce aux projets informatiques en cours auprès de l'Administration fédérale des douanes (DaziT) et de l'Administration fédérale des contributions (FiscalIT), les entreprises bénéficieront d'autres simplifications dans le domaine de l'importation et dans celui de la TVA.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 14.4002

Pour une perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique) (N 03.11.2014, Commission des transports et des télécommunications CN)

Le Conseil fédéral a adopté le 2 décembre 2016 le rapport «Vignette électronique» en exécution du postulat. Ce rapport est publié sur www.parlement.ch Objets (indiquer le numéro de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 16.3005

Rôle et effectif futur du Corps des gardes-frontière (N 10.3.16, Commission de la politique de sécurité CN)

Le Conseil fédéral a adopté le 25 mai 2016 le rapport «Rôle et effectif futur du Corps des gardes-frontière» en réponse au postulat. Ce rapport est publié sur www.parlement.ch Objets (indiquer le numéro de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2722

FF 2017

Office fédéral des constructions et de la logistique 2014 P 12.4065

Un service unique pour l'immobilier civil et militaire (N 16.9.14, Vitali)

Le 10 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Un service unique pour l'immobilier civil et militaire» rédigé en exécution du postulat. Ce rapport est publié sur www.parlament.ch > objets (saisir le numéro de l'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2723

FF 2017

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Secrétariat d'Etat à l'économie 2000 P 00.3198

OMC. Questions sociales et environnementales (N 15.6.00, Commission de politique extérieure CN 99.302)

Ce postulat est étroitement lié au lancement du cycle de négociations de Doha en 2001. Lors de la 10ème conférence ministérielle OMC de 2015, les membres de l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord quant à la poursuite des négociations dans le cadre du cycle de Doha. Lors de futures négociations on visera des conclusions portant sur certains secteurs du cycle de Doha ainsi que sur de nouveaux thèmes et non plus la conclusion du cycle de Doha dans son ensemble. L'amélioration de la cohérence entre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'OIT n'en demeure pas moins importante pour la Suisse. Cette dernière s'engage de manière intensive à l'OIT afin d'encourager la cohérence entre les activités de l'OIT et celles des autres organisations internationales. Malgré l'absence de consensus de poursuivre les négociations de Doha, la Suisse continue à s'engager en faveur des thèmes environnementaux à l'OMC. Ainsi, la Suisse est, entre autre, active au sein du comité régulier sur le commerce et l'environnement. De plus, elle participe aux négociations en vue d'un accord sur les biens environnementaux dont l'objectif est la libéralisation des produits bénéfiques à la protection de l'environnement. Au cours de l'année sous revue la Suisse a également participé aux préparatifs en vue de négociations plurilatérales visant à interdire les subventions dommageables à la pêche.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2002 P 01.3067

Négociations de l'OMC. Promouvoir la sécurité des denrées alimentaires (N 13.3.02, Groupe démocrate-chrétien; E 11.12.02)

Grâce à la révision de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0), qui entrera en vigueur au printemps 2017, la Suisse a largement ajusté sa législation dans le domaine de la sécurité alimentaire à celui de l'UE. Les prescriptions en matière de déclaration, qui vont plus loin que celles de l'UE, ont été introduites dans la nouvelle loi après des discussions poussées au Parlement. Cette politique permet un niveau de sécurité alimentaire et de transparence très élevé en Suisse.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2008 P 06.3011

Pour des pratiques et des règles commerciales humaines (N 19.12.08, Commission de politique extérieure CN 06.2001)

En exécution du postulat 12.3503, le Conseil fédéral a adopté le 9 décembre 2016 le rapport «Une stratégie Ruggie pour la Suisse» qui contient un plan d'action nationale pour la mise en oeuvre en Suisse des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN). Le rapport clarifie la position et 2724

FF 2017

les attentes du Conseil fédéral vis-à-vis des entreprises et expose au moyen de 50 instruments politiques la manière dont la Suisse mettra en oeuvre les principes directeurs des Nations Unis relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. L'objectif du PAN est d'améliorer la protection des droits de l'homme dans le cadre des activités économiques. En outre, il sert à la communication des attentes du Conseil fédéral envers les entreprises et à la sensibilisation et à la coopération avec ces dernières, de même qu'à l'amélioration de la cohérence des activités étatiques y compris la politique du commerce international.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 10.3379

Inspections du travail et réduction des coûts de la santé (N 3.5.12, Chopard-Acklin)

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adapté le rapport «Inspections du travail et réduction des coûts de la santé» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention. Il met en relief que les inspections cantonales du travail (ICT) assurent le plus souvent une exécution simultanée, et donc intégrée, de la loi du 13 mars 1964 aur le travail (LTr; RS 822.11) et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20). Il donne des informations détaillées sur l'exécution intégrée ainsi que sur d'autres activités des ICT dans le domaine de la LTr, par exemple sur les permis relatifs à la durée du travail et les examens de plans. Il montre ainsi que les cantons ne se sont pas désengagés de l'exécution de la LTr.

Le rapport inventorie trois pôles d'action des ICT dans le cadre de la haute surveillance de l'exécution de la LTr et de la LAA: suppression du dualisme au niveau de la loi et de l'exécution, nouveau processus de «coordination intercantonale des cas» visant à trouver une solution globale en cas d'infractions à la loi commises par des entreprises établies dans toute la Suisse et mise en oeuvre des priorités nationales d'exécution de la LTr.

Il indique en outre que le SECO a identifié des possibilités de renforcement de l'exécution de la LTr: il s'agit notamment de mettre en place un financement équilibré de la protection de la santé en vertu de la LTr et de la sécurité au travail en vertu de la LAA, et de généraliser la procédure d'approbation des plans, limitée jusqu'ici aux entreprises industrielles. Le potentiel de réduction des coûts de la santé par l'exécution de la LTr est patent mais on ne peut pas le quantifier précisément.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2725

FF 2017

2014 P 14.3014

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit (N 18.3.14, Commission de l'économie et des redevances CN)

Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Entraves aux importations parallèles» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3569

Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés (E 23.9.2014, Rechsteiner Paul)

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a mis sur pied la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, qui s'est tenue pour la première fois le 27 avril 2015. Le 21 avril 2016 a eu lieu la deuxième conférence sur ce thème. Une troisième conférence du même genre est prévue en 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 14.4052

Développement économique durable (E 3.3.15, Stadler Markus)

Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politique de croissance 2016-2019» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3787

Rapport sur les coûts de la réglementation. Mise en oeuvre des mesures d'amélioration identifiées (E 16.9.15, Föhn CE)

Le 24 février 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures visant à réduire les coûts de la réglementation: état de réalisation et suite des travaux» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 15.3599

Franc fort. Mise en oeuvre de la convention paneuroméditerranéenne (E 16.09.15, Keller-Sutter, N 14.12.15)

La décision no 2/2015 du 3 décembre 2015 du Comité mixte de l'accord de libreéchange de 1972 entre la Suisse et l'Union européenne est entrée en vigueur le 1er février 2016. Cette décision a permis d'adapter le protocole n o 3 de l'accord et 2726

FF 2017

d'insérer un renvoi à la convention paneuroméditerranéenne, qui est ainsi mise en application dans le cadre des relations Suisse-UE. Le cumul diagonal entre la Suisse, l'Union européenne et les pays des Balkans dont la motion soulignait l'importance est ainsi rendu possible.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation 2002 P 00.3276

Conseils d'administration des EPF (N 18.3.02, Neirynck) ­ auparavant DFI

2007 P 07.3315

Revoir les structures de direction du domaine des EPF (N 5.10.07, Müller-Hemmi) ­ auparavant DFI

Les postulats déposés en 2002 et en 2007 visaient à améliorer le pilotage du domaine des EPF. Dans le cadre de son initiative «Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes» (07.494; FF 2010 3057) et de la loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes (RO 2011 5859), le Parlement a décidé de réglementer le pilotage de ces unités selon un même modèle. Dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (message FRI; FF 2016 2917), le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales une révision partielle de la loi sur les EPF. Le processus de révision de la loi a inclus l'examen, en association avec le conseil des EPF, de différents aspects du gouvernement d'entreprise (corporate gourvernance). Le 30 septembre 2016, les Chambres fédérales ont approuvé la modification de la loi.

Par conséquent, les objectifs fondamentaux des postulats sont largement atteints.

Le Conseil fédéral propose de classer les postulats.

2010 P 10.3127

Personnes âgées. Garantie des soins (N 18.6.10, Heim)

2010 P 10.3128

Attractivité de la formation en soins infirmiers (N 18.6.10, Heim)

2013 M 11.3889

Encourager et soutenir les possibilités de reconversion et les deuxièmes formations pour le personnel de soins (N27.9.12, Groupe PDC/PEV/PVL, E 21.3.13)

Le 3 février 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Formation aux professions des soins» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats et de la motion est atteint et propose de classer ces derniers.

2727

FF 2017

2011 M 11.3564

Garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse (E 28.9.11, Forster; N 6.12.11) ­ auparavant DFI

La motion charge le Conseil fédéral de renoncer à une interdiction générale de la technologie nucléaire dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire afin de garantir que la recherche nucléaire se poursuive en Suisse. Le Conseil national a examiné le projet de révision de la loi sur l'énergie nucléaire dans le contexte du message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (FF 2013 6771) et a accepté le projet du Conseil fédéral le 9 décembre 2014.

L'interdiction d'accorder de nouvelles autorisations générales aux centrales nucléaires qui était initialement prévue (anciennement art. 12, al. 4) a été supprimée sur demande du Conseil des Etats lors de la session d'automne 2015; cette suppression a été ensuite confirmée par le Conseil national. Par conséquent, la loi sur l'énergie nucléaire (version du 1er juillet 2016) ne contient pas d'interdiction générale de la technologie nucléaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3303

Mieux évaluer les performances du système suisse de recherche et d'innovation (N 21.6.13, Steiert)

Le 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Évaluation des performances du système suisse de recherche et d'innovation». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3751

Education civique au secondaire II. Bilan (N 13.12.13, Aubert)

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Enseignement de l'éducation à la citoyenneté dans la formation générale du secondaire II: Bilan» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ce dernier.

2728

FF 2017

Office fédéral de l'agriculture 2012 M 10.3818

Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

Suspendre les négociations avec l'UE (N 9.6.11, Darbellay; E 7.3.12)

La motion charge le Conseil fédéral de suspendre immédiatement les négociations engagées avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Il ne doit pas poursuivre les négociations tant que l'on ne sera pas parvenu à une conclusion du cycle de Doha de l'OMC. La motion a été adoptée par le Conseil national le 9 juin 2011, puis par le Conseil des États le 7 mars 2012.

Les négociations entamées en 2008 entre la Suisse et l'UE en vue d'une ouverture des marchés de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire sont à situer dans le cadre plus large d'un potentiel accord sur l'agriculture, la sécurité des aliments, la sécurité des produits et la santé publique. S'agissant du volet «accès au marché», le groupe de négociation ne s'est plus réuni depuis le 22 juillet 2010. Les négociations sont suspendues en raison, d'une part, de l'opposition manifeste résultant du soutien à cette motion et, d'autre part, du conditionnement par l'UE de tout nouvel accord d'accès au marché à la clarification des questions institutionnelles.

S'agissant du cycle de Doha de l'OMC, la conférence ministérielle qui s'est tenue en décembre 2015 à Nairobi a abouti à une conclusion partielle des négociations puisque de nouvelles règles relatives à la concurrence à l'exportation ont été entérinées. Contrairement aux précédentes conférences ministérielles, il n'y a pas de consensus entre les membres de l'OMC sur la poursuite des négociations dans le cadre du cycle de Doha, néanmoins, les sujets restants du cycle de Doha doivent demeurer au centre des autres négociations multilatérales. Au vu de la conclusion partielle, substantielle, du cycle de Doha et faute de consensus entre les membres de l'OMC sur la poursuite de négociations, la condition demandée par la motion peut être considérée comme partiellement remplie.

Le Conseil fédéral considère que la motion telle quelle est formulée est dépassée par l'actualité et propose de la classer.

2013 M 12.3990

Les femmes dans l'agriculture (E 12.12.12, Commission de l'économie et des redevances CE 12.021; N 17.4.13)

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Les femmes dans l'agriculture» élaboré en exécution de la motion. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2729

FF 2017

2013 M 13.3372

Plan d'action national pour la santé des abeilles (N 19.6.13, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; E 24.9.13)

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Plan national de mesures pour la santé des abeilles». Le rapport comprend des mesures qui ont pu être mises en oeuvre directement et des mesures qui nécessitent des études scientifiques préalables. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département de l'économie, de la formation et de la recherche d'étudier pour la fin 2016, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur, la possibilité de développer le plan d'action. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a ainsi adopté le rapport «Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action national pour la santé des abeilles». Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 M 13.3367

Mesures visant à protéger les abeilles (N 19.6.13, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 25.11.13)

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Plan national de mesures pour la santé des abeilles». Le rapport comprend des mesures qui ont pu être mises en oeuvre directement et des mesures qui nécessitent des études scientifiques préalables. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département de l'économie, de la formation et de la recherche d'étudier pour la fin 2016, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur, la possibilité de développer le plan d'action. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a ainsi adopté le rapport «Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action national pour la santé des abeilles». Le rapport est disponible sous www.blw.ch > Production durable > Protection des plantes > Produits phytosanitaires. Il a en outre adopté un plan d'action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires en éxécution du po.

12.3299 Moser. Le plan d'action est disponible sous www.blw.ch > Production durable > Protection des plantes > Produits phytosanitaires > Plan d'action des produits phytosanitaires Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3837

Protection des consommateurs et des producteurs. Quelle est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles? (E 25.11.13, Savary)

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Protection des consommateurs et des producteurs. Quelle est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles?» élaboré en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

2730

FF 2017

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4284

Bases naturelles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole. Actualisation des objectifs (N 21.3.14, Bertschy)

Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Bases naturelles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole. Actualisation des objectifs» élaboré en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3023

Comparaison des politiques agricoles et bilan à tirer (N 20.6.14, Bourgeois)

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politiques agricoles.

Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques» élaboré en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3815

Prévenir et compenser les risques naturels au sein de l'agriculture (N 12.12.14, Bourgeois)

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politiques agricoles.

Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques» élaboré en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2731

FF 2017

Office fédéral du logement 2013 P 13.3271

Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse? (N 27.9.13, Jans)

Le 6 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Assainissement énergétique des bâtiments dans le domaine du logement locatif» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2732

FF 2017

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2014 P 13.4013

Tronçon ferroviaire Iselle-Domodossola. Prise en charge par la Suisse de l'exploitation et de l'entretien afin d'optimiser la capacité (N 6.5.14, Commission des transports et des télécommunications CN)

Le 10 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Optimisation de capacité Simplon-Sud» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3583

Maintenir la qualité actuelle de l'offre ferroviaire sur la ligne Bâle-Lausanne/Genève via Laufon et Delémont (E 25.9.14, Hêche)

Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Maintenir la qualité actuelle de l'offre ferroviaire sur la ligne Bâle-Lausanne/Genève via Laufon et Delémont. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3467

Navigation sur les lacs tessinois. Un cadre juridique dépassé?

(N 26.9.14, Merlini)

Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Navigation sur les lacs tessinois. Un cadre juridique dépassé?» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2733

FF 2017

Office fédéral de l'énergie 2012 P 12.3223

Améliorer l'efficacité des centrales hydrauliques sans obligation de renouvellement de la concession (N 28.9.12, Guhl)

Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Extension du droit d'utilisation de l'eau par l'avenant à la concession» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.4182

La transparence, condition sine qua non d'une saine concurrence sur le marché de l'électricité (E 20.3.14, Diener Lenz)

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Marquage de l'électricité: déclaration obligatoire intégrale avec des garanties d'origine» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 11.3561

Incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables.

Optimisation (N 30.9.11, Bourgeois)

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables. Optimisation» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 P 10.3080

Renforcement de la recherche dans le domaine de l'énergie photovoltaïque. Coordination avec les besoins de l'industrie (N 8.6.11, Chopard-Acklin)

Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Recherche et innovation dans le domaine de l'énergie photovoltaïque en Suisse ­ évolutions actuelles et mesures d'encouragement de la Confédération » en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (dans le champ de recherche, indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > rapport en exécution de l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2734

FF 2017

2014 P 14.3038

L'électricité importée doit-elle également être soumise à la taxe sur le CO2? (N 20.6.14, Groupe libéral-radical)

Le 28 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (FF 2015 7165), dans lequel il reprend les requêtes formulées dans le postulat. Une taxe sur le CO2 prélevée sur l'électricité importée est intégrée au projet et discutée dans ce cadre au Parlement.

Office fédéral des routes 2015 M 14.3792

Interventions des services d'urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière (E 12.3.15, Zanetti)

Sur proposition du Conseil fédéral (message du 6 mars 2015 concernant la modification de la loi sur les douanes; FF 2015 2657), le Parlement a modifié les art. 16, al. 3, et 100, ch. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (15.029). La modification de ces dispositions est entrée en vigueur le 1er août 2016 (RO 2016 2429).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 14.3876

Interventions de sauvetage. Même limite d'alcoolémie pour les sapeurs-pompiers de milice et le personnel qui n'est pas de service que pour les autres automobilistes (E 16.3.15, Guhl)

Le 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a modifié l'art. 2a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11) comme demandé par la motion et mis en vigueur la nouvelle disposition au 1 er janvier 2017 (RO 2016 3837).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3090

Véhicules lourds du trafic intérieur. Prolongation des intervalles de contrôle (E 4.6.15, Graber)

En vertu de la modification de l'art. 33 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41; RO 2016 5133) arrêtée le 16 novembre 2016, à l'avenir, les deux premiers contrôles subséquents des poids lourds et des tracteurs à sellette (remorques incluses) qui circulent exclusivement sur le territoire national ne seront plus effectués chaque année comme jusqu'à présent, mais auront lieu dans un intervalle de deux ans. Ce changement entrera en vigueur le 1er juillet 2017, afin que les cantons aient le temps de procéder aux adaptations nécessaires.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2735

FF 2017

2015 P 14.4169

Automobilité. Voitures sans conducteur. Impact pour la politique des transports (N 20.3.15, Leutenegger Oberholzer)

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat sur les conséquences et les effets de la conduite automatisée sur la politique des transports. Ce document est publié sur le site Internet www.parlement.ch > (saisir le numéro de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention.

Il considère donc que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la communication 2013 P 13.3097

Programmes de la SSR. Davantage de droit de participation pour les personnes qui paient les redevances de réception (N 21.6.13, Rickli)

Dans son rapport en exécution du postulat 14.3298 «Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR» de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États, le Conseil fédéral a explicitement abordé l'objet du postulat mentionné en titre. Il a indiqué qu'il soutient la demande formulée dans le postulat et qu'il examinera une éventuelle base légale en ce sens. Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le «Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés»; les explications relatives au postulat figurent à la page 112. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch Objet (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3298

Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR (E 19.6.14, Commission des transports et des télécommunications-CE)

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a adopté le 17 juin 2016 le «Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2736

FF 2017

2016 P 16.3051

Abandon des raccordements téléphoniques analogiques.

Incidences sur les téléphones installés dans les ascenseurs et sur les autres systèmes d'alarme (E 14.6.16, Eder)

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a adopté le 2 décembre 2016 le rapport «Abandon des raccordements téléphoniques analogiques. Incidences sur les téléphones installés dans les ascenseurs et sur les autres systèmes d'alarme». Le rapport est disponible sous www.parlament.ch Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention recherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'environnement 2013 P 12.4271

Mieux protéger les infrastructures contre les chutes de pierres, les glissements de terrain, les éboulements et les écroulements (N 22.3.13, Darbellay)

Le 24 août 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Gestion des dangers naturels en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3636

Mettre un terme à l'expansion des espèces exotiques envahissantes (N 27.9.13, Vogler)

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mettre un terme à l'expansion des espèces exotiques envahissantes» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le n o d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 11.3137

Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise (N 4.3.13, Fluri; E 20.3.14)

La motion vise à ce que les cantons et les communes gardent le monopole en matière d'élimination des déchets urbains produits par des ménages et des déchets comparables provenant d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps. Elle demande toutefois que ce ne soit plus le cas pour les déchets provenant d'entreprises comptant 250 et plus postes à plein temps: les entreprises doivent être elles-mêmes responsables de l'élimination. Elles doivent en outre être tenues de collecter séparément les fractions valorisables des déchets dont la composition est analogue à celle 2737

FF 2017

des déchets urbains et en assurer la valorisation matière, dans la mesure de ce qui est possible et judicieux. La motion a été mise en oeuvre lorsque la nouvelle ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED; RS 814.600) est entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2016. Un délai de transition de trois ans (jusqu'au 1.1.2019) a été fixé pour la nouvelle définition des déchets urbains (art. 3). Les cantons et les communes ont ainsi suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à l'application. (nouveaux contrats, p. ex.).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est ainsi atteint et propose donc de classer cette dernière.

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