Délai référendaire: 5 octobre 2017

Code pénal (Publication de débats officiels secrets) Modification du 16 juin 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20161, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 septembre 20162, arrête: I Le Code pénal3 est modifié comme suit: Art. 293, al. 1 et 3 Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité conformément à la loi, sera puni de l'amende.

1

L'acte n'est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'opposait à la publication.

3

1 2 3

FF 2016 7105 FF 2016 7359 RS 311.0

2016-2216

3947

Code pénal (Publication de débats officiels secrets)

FF 2017

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 16 juin 2017

Conseil des Etats, 16 juin 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 27 juin 20174 Délai référendaire: 5 octobre 2017

4

FF 2017 3947

3948