Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en oeuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

Date d'ouverture: 26 avril 2017 Date limite: 16 août 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 48 12, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 mai 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1102