Audition (Art. 104, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]) Advance Passenger Information (API): obligation de communiquer des données pour les routes aériennes au départ d'Alger (ALG), Belgrade (BEG), Johannesbourg (JNB), Le Caire (CAI), Le Cap (CPT), Montréal (YUL), Rio de Janeiro (GIG), Toronto (YYZ) et Tunis (TUN) vers la Suisse Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) décide pour quels vols les compagnies aériennes sont tenues de communiquer, immédiatement après le départ, des données personnelles relatives aux passagers (identité et données sur le document de voyage) et des données relatives au vol (art. 104 LEtr). L'évaluation des données API contribue à améliorer le contrôle à la frontière et à lutter efficacement contre l'entrée illégale.

Avant qu'un trajet ne soit soumis à l'obligation de communiquer des données, les compagnies aériennes accomplissant régulièrement des vols de ligne ou des vols charter à destination de la Suisse sur le trajet concerné sont consultées.

Sur la base d'une analyse de risques, le SEM envisage de soumettre à l'obligation de communiquer des données les vols au départ d'Alger (ALG), Belgrade (BEG), Johannesbourg (JNB), Le Caire (CAI), Le Cap (CPT), Montréal (YUL), Rio de Janeiro (GIG), Toronto (YYZ) et Tunis (TUN) à destination de la Suisse. Les compagnies aériennes concernées ont la possibilité de soumettre jusqu'au 2 août 2017 leurs commentaires au sujet de l'introduction probable de l'obligation de communiquer des données à l'adresse suivante: Secrétariat d'Etat aux migrations, Section Bases Frontières, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern Cette obligation sera vraisemblablement décrétée en août 2017; elle devrait prendre effet dès octobre/novembre 2017. Une phase préalable d'essais peut être requise par les compagnies aériennes.

Les données relatives aux passagers des vols soumis à l'obligation de communiquer sont transmises via le réseau SITA type B ou via le système API Webupload (Internet). Les deux variantes sont décrites dans la Spécification de l'interface API. Ce document constitue une base contraignante en vue de la mise en place des infrastructures nécessaires. Par ailleurs, il prescrit la manière dont les données sont à transmettre en cas de problèmes techniques. La Spécification de l'interface API peut être consultée sur la page d'accueil du SEM.

4232

2017-1747

FF 2017

Les compagnies aériennes concernées sont priées de signaler au SEM, jusqu'au 2 août 2017, quel mode de transmission (SITA type B ou API Webupload) elles préfèrent, si elles souhaitent qu'une phase d'essai soit réalisée et quelle langue de correspondance (allemand, français ou italien) elles privilégient. Enfin, elles sont invitées à indiquer au SEM un interlocuteur avec lequel l'office pourra discuter des essais de transmission et de la qualité des données.

Les compagnies aériennes peuvent adresser leurs questions à: api-info@sem.admin.ch.

11 juillet 2017

Secrétariat d'Etat aux migrations

4233