Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique La Convention est un instrument efficace pour lutter contre le pillage et l'exploitation dont le patrimoine culturel subaquatique fait toujours plus l'objet à l'échelle mondiale et pour garantir la protection de ce patrimoine. Les bases institutionnelles et légales, de même que les instruments de mise en oeuvre de la Confédération et des cantons, tiennent déjà largement compte des exigences de la Convention.

Date d'ouverture: 8 novembre 2017 Date limite: 14 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 463 54 72, www.bak.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

21 novembre 2017

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Chancellerie fédérale

2017-3106