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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (Du 20 novembre 1951)
Monsieur le Président et Messieurs, Les chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 1951, un arrêté prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels. Le referendum lancé contre cet arrêté ayant recueilli le nombre de signatures nécessaires, nous avions fixé la votation au dimanche 2 décembre 1951.
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 24 juin 1949 restreignant l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels est limitée au 31 décembre 1951.
L'adoption par le peuple de l'arrêté du 22 juin 1951 aurait permis de le proroger jusqu'au 31 décembre 1955.
Dans l'intervalle, la fièvre aphteuse a fait son apparition en Suisse et s'est fortement répandue dans le canton d'Uri. Des cas sont également signalés dans les cantons voisins de Schwyz et de Lucerne, de même que dans les cantons de Zurich, Zoug, Soleure, Argovie et Tessi^n. Le danger de contamination par l'étranger, où la maladie est très répandue, est grand.
La direction de pouce du canton de Schwyz nous a priés instamment d'ajourner la votation en raison du danger qu'elle comporte. L'office vétérinaire fédéral est d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de votation ces prochains temps dans les cantons les plus fortement atteints.
Tenant compte de ces faits et considérant qu'il convient de prendre toutes dispositions utiles pour faciliter la lutte contre une épizootie pouvant avoir des conséquences extrêmement graves pour notre agriculture, nous avons décidé d'ajourner la date de la votation relative à l'arrêté fédéral du 22 juin 1951.
717 Aucun texte légal ne serait donc en vigueur durant la période s'étendant du 1er janvier 1952 à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951. Pour prévenir toute solution de continuité et maintenir le régime actuel relatif à l'ouverture et à l'agrandissement d'hôtels, nous vous proposons de proroger jusqu'au jour où la votation pourra avoir lieu, mais jusqu'au 30 juin 1952 au plus tard, l'arrêté fédéral du 24 juin 1949, en édictant un arrêté fédéral urgent fondé sur l'article 896is, 1er alinéa, de la constitution.
Nous fondant sur ces considérations, nous avons l'honneur de vous recommander l'adoption du projet d'arrêté ci-annexé.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 20 novembre 1951.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. président de. la Confédération, Ed. de STEIGER Le vice-chancelier, Ch. OSER
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(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1951, arrête : Article premier L'arrêté fédéral du 24 juin 1949 restreignant l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (*) est prorogé jusqu'à la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 prorogeant le dit arrêté (**), mais jusqu'au 30 juin 1952 au plus tard.
Art. 2 Le présent arrêté est déclaré urgent. Il entre en vigueur le 1er janvier 1952.
(*) EO 1949, 1695.
(**) ET 1901, II, 415.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (Du 20 novembre 1951)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1951
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
47
Cahier Numero Geschäftsnummer
6174
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
22.11.1951
Date Data Seite
716-718
Page Pagina Ref. No
10 092 535
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