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Délai d'opposition: 6 octobre 1974
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Loi fédérale
sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé) Modification du 28 juin 1974
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 19741', arrête: I
La loi fédérale du 20 mars 19592) sur l'approvisionnement du pays en blé (loi sur le blé) est modifiée comme il suit: Art. 7, 5e al L'administration vend aux moulins de commerce le blé étranger provenant du renouvellement de ses stocks; le prix en est fixé d'après le prix moyen du blé étranger de qualité équivalente, parité frontière, marchandise dédouanée, durant les douze derniers mois. En cas de fluctuations extraordinaires et persistantes des prix sur le marché mondial, elle peut déroger temporairement à ce prix moyen.
Art. 221,4e al 4 Le Conseil fédéral fixe chaque année le prix de vente du blé indigène sur la base du prix de revient moyen du blé étranger de qualité équivalente; il se fonde sur la moyenne des douze derniers mois. En cas de fluctuations extraordinaires et persistantes des prix sur le marché mondial, il peut déroger temporairement à ce prix moyen. Les frais de transport du blé étranger sont déterminés d'après le tarif ordinaire des entreprises de chemins de fer suisses.
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II La présente modification est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
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« FF 1974 I 1137 a > RO 1959 1033,1965 461 1974 -- 455 Feuille fédérale, 116» année. Vol. II.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 juin 1974 Le président, Bächtold Le secrétaire e, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 28 juin 1974 Le président, Muheim Le secrétaire, Hufschmid
Date de publication: 8 juillet 1974 Délai d'opposition: 6 octobre 1974
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Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé) Modification du 28 juin 1974
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1974
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
08.07.1974
Date Data Seite
145-146
Page Pagina Ref. No
10 100 879
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