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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la séparation de la section de statistique commerciale à la direction générale des péages d'avec la révision douanière.
(Du 26 octobre 1886.)
Monsieur le président et messieurs, Par décision du 30 juin/1 er juillet de cette année vous avez invité le conseil fédéral «à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'opérer «une séparation entre la section de statistique commerciale et la «révision douanière, afin que la première soit plus indépendante et «puisse en outre donner de l'extension à son cercle d'action.» Déférant à cette invitation qui venait au devant des intentions de notre département des péages, lequel était sur le point de présenter des propositions dans ce sens, nous avons l'honneur d'entrer sur cette question dans les détails ci-après et de vous présenter en même temps un projet de loi y relatif.
Simultanément avec la mise en vigueur au 1er janvier 1885 d'un nouveau tarif des péages fédéraux a eu lieu l'introduction d'une statistique du mouvement des marchandises entre la Suisse et l'étranger, conformément à une ordonnance du conseil fédéral en date du 10 octobre 1884 (Ree. off., nouv. série, VII. 5.37) en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 26 juin 1884 sur le tarif des péages, et en exécution ultérieure de la loi fédérale du 27 août 1851 sur les péages.
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Tandis que les tableaux de péages publiés antérieurement se bornaient à l'indication des marchandises importées, exportées et transitées, de leur poids brut ou, pour les animaux, du nombre de têtes, et de la valeur pour les marchandises payant à la valeur (véhicules et machines agricoles), ainsi qu'à l'indication des pays par la frontière desquels les marchandises étaient entrées ou sorties, la nouvelle statistique commerciale se base sur l'élaboration des données ci-après : indication de la nature des marchandises, » des quantités d'après le poids net, > du pays de provenance et du pays de destination, » de la valeur, des marchandises expédiées par les péages.
En outre, la statistique commerciale embrasse : le tableau du commerce général de la Suisse et de son commerce spécial avec chaque pays, le mouvement des entrepôts, le trafic de frontière, le trafic de perfectionnement, le mouvement en franchise avec passavant, le mouvement des marchandises suisses revenant invendues de l'étranger, le mouvement des marchandises venant de l'étranger et y retournant non vendues, etc. ' Les travaux de la statistique du commerce sont exécutés par un bureau spécial composé de quatre réviseurs avec personnel auxiliaire comptant 15 personnes actuellement; jusqu'ici ce bureau ·«tait placé sous la direction immédiate du réviseur général des péages.
Dès son introduction cette organisation n'a été considérée que comme provisoire, et il avait été entendu qu'on y apporterait les modifications que l'expérience suggérerait. Or, il s'est trouvé que lors des travaux statistiques pour la clôture de l'exercice de 1885, auxquels le réviseur général a dû se vouer pendant plusieurs mois dès celui de mars 1886, on a tout spécialement constaté le grave inconvénient résultant de ce que ce fonctionnaire a été pendant la plus grande partie de ce temps enlevé à ses occupations principales, qui consistent dans la haute direction de la comptabilité de l'administration des péages en général et dans des travaux concernant le tarif, préavis sur l'application du tarif, etc.
En suite de l'extension qu'ont prise dans ces dernières années surtout, et que continuent à prendre les affaires de l'administration
393 «les péages dans toutes les branches du service, les occupations du réviseur général vont sans cèsse en augmentant. Il est par conséquent d'autant plus nécessaire de le relever de ses fonctions simultanées de chef de la section de statistique, afin qu'il soit rendu à sa sphère d'action spéciale qui exige toute son activité. Un autre inconvénient de ce cumul de fonctions, c'est qu'il empêche les tournées d'inspection qui incombent à la direction générale des péages d'après l'article 58 de l'instruction pour les autorités de péages (Ree. off., VI. 415) et à teneur des articles 10 et 11 de l'instruction pour la direction générale des péages (Ree. off. nouv.
série, IV. 72). Il n'y en a pas eu pour ainsi dire cette année, attendu ·que le réviseur général était trop occupé de la section de statistique pour remplacer le directeur général, comme cela rentre dans ses attributions et que, par la môme raison, il n'a pas pu être délégué lui-même pour procéder à des inspections.
Nous devons donc déjà, par les motifs indiqués ci-dessus, désirer vivement qu'il soit donné suite au postulat du 30 juin/l er juillet concernant la séparation de la section de la statistique d'avec le révisorat général. De plus il y a à notre avis de bonnes raisons «ncore pour donner à la section de statistique un chef spécial. Un personnel de bureau composé de 19 personnes a besoin, cela va sans ·dire, d'une direction supérieure immédiate, il lui faut un chef spécial. Celui-ci aurait en outre un vaste domaine où il pourrait ·déployer une utile activité.
Les matériaux réunis par l'organisation actuelle de la statistique sont susceptibles d'une élaboration bien plus complète et d'une utilisation bien plus variée que ce n'est le cas actuellement. Ce sera l'affaire d'une personnalité entendue dans cette branche de prendre, comme chef de la section de statistique, l'initiative d'une utilisation plus complète des résultats fournis par la statistique du commerce, en vue de l'économie politique et de la politique commerciale de la Suisse, en procédant à des comparaisons avec les résultats de la statistique commerciale d'autres pays et avec les publications statistiques de ce genre. En outre, la surveillance immédiate de l'impression des publications statistiques constituera pour ce fonctionnaire une tâche qui absorbe beaucoup de temps.
Nous ne pouvons donc que recommander, à ce point de vue aussi, la séparation projetée de la section de statistique d'avec le révisorat général des péages, et nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après un projet de loi fédérale dans ce but.
Le traitement du nouveau fonctionnaire serait prélevé sur les recettes de la section de statistique. Dans le budget de 1887, celles-ci sont évaluées, sur la base des chiffres constatés au 30 sep-
394 tembre 1886 à fr. 120,000, somme qui sera très probablement atteinte, si elle n'est dépassée. Les dépenses totales pour la statistique du commerce (traitements, frais de bureau et d'impression) sont devisées, d'après les résultats des comptes au 30 septembre1886, à fr. 95,000, de sorte que l'on peut prévoir un excédant de recettes d'environ fr. 25,000.
Quant au chiffre du traitement, nous proposons dans le projet de loi de le fixer pour le moment, et sous réserve des dispositions d'une nouvelle loi sur le traitement des fonctionnaires fédéraux, à fr. 4500--5200, soit au même chiffre que celui du réviseur général, l'analogie des fonctions nous paraissant motiver l'égalité dans l& traitement à leur affecter.
Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de nôtrehaute considération.
Berne, le 26 octobre 1886.
Au nom du conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération : DEUCHER.
Le chancelier de la Confédération: RrSGIER.
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Projet.
Loi fédérale concernant
la création d'une place de chef de la section de statistique à la direction générale des péages.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉBALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 26 octobre 1886, arrête : Art. 1er. La direction de la section de statistique à la direction générale des péages est confiée à un fonctionnaire spécial, qui aura les devoirs et le titre de chef de cette section. Le traitement affecté à ces fonctions est fixé, sous réserve des dispositions d'une nouvelle loi sur les traitements, au chiffre de fr. 4500 à fr. 5200.
Art. 2. Le conseil fédéral est chargé de l'élaboration d'une instruction pour ces fonctions.
Art. 3. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant
l'appel des troupes du génie de la landwehr aux cours de répétition.
(Du 26 octobre 1886.)
Monsieur le président et messieurs, Sous date du 30 juin/l er juillet 1886, les chambres fédérales ont adopté le postulat dont la teneur suit : « Le conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas d'appeler aussi à l'avenir les hommes et non plus seulement les cadres des bataillons du génie de landwehr aux cours de répétition qui ont lieu tous les quatre ans, et, en cas d'affirmative, à soumettre un projet à cet égard. » En nous conformant à cette invitation, nous constatons tout d'abord que si le service des troupes du génie a été limité par la loi, actuellement en vigueur, sur l'instruction des troupes de la landwehr, ce sont les chefs de l'arme eux-mêmes qui l'ont voulu, attendu que l'instruction étendue à toute la troupe leur paraissait peu avantageuse à cette époque ; c'est le contraire qui a été reconnu vrai dans les cours qui ont eu lieu dès lors, c'est pourquoi les derniers rapports de gestion insistent sur la réintroduction de cette instruction, comme on le demande aujourd'hui.
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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la séparation de la section de statistique commerciale à la direction générale des péages d'avec la révision douanière. (Du 26 octobre 1886.)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1886
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
46
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.11.1886
Date Data Seite
391-396
Page Pagina Ref. No
10 068 231
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