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FEUILLE FÉDÉRALE 97e année
Berne, le 27 décembre 1945
Volume II
Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.
Fris: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avia: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adresses franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss société anonyme, à Berne.
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au résultat de la votation populaire du 25 novembre 1945 sur la protection de la famille.
(Du 21 décembre 1945.)
Monsieur le Président et Messieurs, Les 14 décembre 1944 et 21 mars 1945, vous vous êtes déterminés à l'égard de la. demande d'initiative «Pour la famille », invitant le peuple et les cantons à rejeter la demande et à adopter le contre-projet de l'Assemblée fédérale.
Le comité d'initiative ayant décidé, le 7 avril 1945, de retirer l'initiative, l'électeur n'avait plus à se prononcer que sur le contre-projet de l'Assemblée fédérale.
La votation sur cet objet a eu lieu le 25 novembre 1945. Le résultat en est consigné dans le tableau ci-après.
Il en ressort que le contre-projet de l'Assemblée fédérale sur la protection de la famille a été accepté par 548 601 voix contre 170 278 et par tous les cantons contre un demi.
Il n'y a pas eu de réclamations.
Nous avons l'bonneur de vous proposer d'homologuer le résultat de la votation en adoptant le projet d'arrêté ci-après.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 21 décembre 1945.
6*82
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ed. de STEIGER.
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER,
Feuille fédérale. 97e année. Vol. II.
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Votation populaire du 25 novembre 1945 sur la protection de la famille.
(Insertion d'un article 34 quinquies dans la constitution fédérale.)
Cantons
Uri Unterwald-le-Haut , .
Untemald-le-Bas . . .
Glaris. . . .
. . .
Baie-Ville . . .
Baie-Campagne . .
Schafihouse * . . .
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int. , St-GaLL
.
.
.
.
Vaud
Total
Electeurs
Bulletins rentré!
Bulletins n'entrant pas en Igné de coir pte blancs nul9
Bulletins entrant en ligne de compte
Majorité
Oui
Hon
Vote des cantons
223 567 238 462 64230 8 132 19 913 6114 5510 10 822 11 262 43 454 49 385 54 912 29949 17 030 14 024 3480 81 616 37 265 83 592 42 390 47 087 110 898 45 305 39 295 54 286
130 653 89 957 35 938 5 206 9 873 3 507 3074 6 914 5 629 25 356 25 354 17 680 14544 14 425 10440 2401 55 949 21 550 71 010 31 087 16 776 78 738 21 101 12 216 35 849
6 820 850 359 271 48 17 30 108 40 184 781 49 277 1 640 322 60 2 182 977 4 864 1 734 222 2 146 105 77 575
61 871 44438 17 746 2447 4 909 1 746 1 520 3 398 2 793 12 576 12 167 8 813 7 126 6 384 5049 1 166 26 733 5 282 33 038 14 663 8 250 38 173 10 486 6 062 17 622
92 346 75 339 24 642 3 898 7 019 2 671 2567 3 895 4 072 20 034 18 409 13 660 9 784 9 056 2 701 1 293 37 37l 15 825 48 875 18 387 14 743 58 008 18 973 10 793 34 240
31 394 13 535 10 849 995 2 797 819 472 2 899 1 512 5 117 5 923 3 964 4466 3 711 7 396 1 038 16093 4 738 17 199 10 938 1 756 18 337 1 997 1 330 1 003
Oui
5 12 5 21 241 7 17 18 21 10 303 10 72 28 55 247 26 16 31
123 740 88 874 35 491 4 893 9 816 3490 3039 6 794 5 584 25 151 24 332 17 624 14250 12 767 10097 2 331 53 464 20 563 66074 29 325 16499 76 345 20 970 12 123 35 243
1 341 980 745 227
24738
1 610
93 233 88 42 9
718 879 359 440 548 601 170 278
# 8 » 8
>
8 8 8
8 8 » 8
Non Oui 8
8 8 8 8 » 8 H »
Cantons acceptants :21 H
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(Projet.)
Arrêté fédéral concernant
le résultat de la votation du 25 novembre 1945 sur la protection de la famille (insertion d'un article S^quinquies dans la constitution fédérale).
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE PE Ï,A
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 25 novembre 1945 sur la protection de la famille; vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1945; actes desquels il ressort: a. Que le comité d'initiative « Pour la famille » a retiré valablement la demande d'initiative en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale ; 6. Que le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté par 548 601 voix contre 170 278 sur 718 879 suffrages valables et par tous les cantons contre un demi, arrête :
Article premier.
L'article 34 quinquies de la constitution fédérale, élaboré par l'Assemblée fédérale en opposition à la demande d'initiative du 13 mai 1942, ayant été accepté, entre en vigueur à ce jour.
Art. 2.
Le nouvel article constitutionnel est ainsi rédigé: La Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et dans les limites de la constitution, tient compte des besoins de la famille.
La Confédération est autorisée à légiférer en matière de caisses de compensation familiales. Elle peut déclarer l'affiliation obligatoire en général ou pour certains groupes de la population. Elle tient compte
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des caisses existantes, soutient les efforts des cantons et des associations professionnelles en vue de la fondation de nouvelles caisses et peut créer une caisse centrale de compensation. Elle peut faire dépendre ses prestations financières d'une participation équitable des cantons La Confédération est autorisée, en matière de logements et de.
colonisation intérieure, à appuyer les efforts en faveur de la famille.
Une loi fédérale indiquera les conditions auxquelles la Confédération peut lier sa participation financière; elle réservera les dispositions cantonales sur la police des constructions.
La Confédération instituera, par la voie législative, l'assurancematernité. Elle pourra déclarer l'affiliation obligatoire en général ou pour certains groupes de la population et astreindre à verser des contributions même des personnes non qualifiées pour bénéficier dea prestations de l'assurance. Elle peut faire dépendre ses prestations financières d'une participation équitable des cantons.
Les lois édictées en vertu du présent article seront exécutées avec le concours des cantons; appel pourra être fait à la collaboration d'associations de droit publio ou privé.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au résultat de la votation populaire du 25 novembre 1945 sur la protection de la famille. (Du 21 décembre 1945.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1945
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
4935
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1945
Date Data Seite
789-792
Page Pagina Ref. No
10 090 360
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