Loi sur les télécommunications

Blocs de fréquences disponibles pour la boucle locale sans fil, Wireless Local Loop (WLL) L'Office fédéral de la communication (OFCOM) vu les art. 5, 6, 22, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 7 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication, communique: 1. Demande d'octroi de concession Les blocs de fréquences qui n'ont pas été octroyés dans le cadre de l'appel d'offres public du 14 septembre 1999 relatif à l'octroi des concessions pour la boucle locale sans fil, Wireless Local Loop (WLL) peuvent faire l'objet d'une demande d'octroi de concession à partir du 1 juin 2000.

2. Autres informations - formulaire de demande Le formulaire de demande pour les blocs de fréquences peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, Section services fixes et service universel Rue de l'Avenir 44 Case postale 2501 Bienne Fax: 41 (32) 327 56 60

23 mai 2000

Office fédéral de la communication: Le directeur, Marc Furrer

2000-1004

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