Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20001, arrête:
Art. 1 1 La
convention signée le 20 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 2357
1999-5995
2363