Initiative populaire fédérale ,,pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)" Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)", publiée dans la Feuille fédérale du 16 juin 1998 (FF 1998 2810 à 2814), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 16 décembre 1999. En vertu des articles 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

17 décembre 1999

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Chancellerie fédérale

1999-6265