Code des obligations
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 343, al. 2 2
Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
Minorité:
(Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, Vallender)
Ne pas entrer en matière
1 2 3
FF 2000 3261 FF 2000 . . .
RS 220
2000-1021
3267