Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 mars 2001 du 13 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur
l'initiative populaire du 30 juillet 1996 ,,Oui à l'Europe!" 2;
l'initiative populaire du 12 décembre 1997 ,,pour des médicaments à moindre prix"3 et
l'initiative populaire du 16 mars 1999 ,,pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" 4
aura lieu le 4 mars 2001 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
13 novembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 161.1 FF 1997 I 1087, 2000 3322 FF 1998 592, 2000 3320 FF 1999 2765, 2000 4655
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2000-2441