ad 00.434 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modifications Rapport du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 Avis du Conseil fédéral du 18 septembre 2000

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons notre avis au sujet du rapport accompagné d'un préavis du Bureau du Conseil national et du Conseil des Etats du 25 août 2000 concernant l'augmentation des indemnités parlementaires.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 septembre 2000

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis Il y a quatre ans, une adaptation de l'indemnité annuelle, de l'indemnité journalière et du supplément alloué aux présidents et vice-présidents avait été refusée, d'une part, en raison de la mauvaise situation conjoncturelle (à cette époque, beaucoup d'employés avaient dû renoncer à une partie de leur salaire ou à la compensation du renchérissement) et, d'autre part, à cause de l'état des finances fédérales. Ainsi, depuis 1988 ou 1990 selon les cas, les indemnités versées aux membres du Parlement pour leur travail n'ont pas été augmentées. La dernière adaptation des contributions allouées aux groupes a, quant à elle, été accordée pour le 1 er janvier 2000.

L'art. 14, al. 1bis, de la loi sur les indemnités parlementaires prévoit que les bureaux des conseils examinent le montant des diverses indemnités en principe au début de chaque nouvelle législature, et qu'ils proposent le cas échéant une adaptation de ces montants.

Etant donné le renchérissement intervenu depuis la dernière adaptation des indemnités, l'accroissement considérable du volume et de la complexité des tâches parlementaires ainsi que l'augmentation substantielle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des exigences requises pour exercer la fonction de président, le Conseil fédéral soutient la présente demande d'augmentation de l'indemnité journalière accordée aux députés et du supplément alloué aux présidents.

Même si les contributions allouées aux groupes ont été légèrement augmentées il y a seulement une année, le Conseil fédéral peut se rallier à une nouvelle augmentation linéaire de 50 % du montant de base, soit de 30 000 francs pour chaque groupe et de 5500 francs par député. Selon le rapport des bureaux, cette mesure permettra du supprimer les «subventions croisées» des groupes par les partis, qui verront ainsi leurs dépenses diminuer.

L'augmentation des coûts résultant de cette nouvelle réglementation, qui se chiffre à environ 3,8 millions de francs par année, ne figure ni dans le budget 2001, ni dans le plan financier pour les années 2002 à 2004. Si les chambres acceptent l'adaptation des indemnités proposées par les bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats, la division administrative des services du Parlement devra faire inscrire le crédit nécessaire dans les articles concernés du budget 2001, après l'avoir annoncé aux commissions des finances des deux Chambres.

Déclaration du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose d'accepter l'initiative parlementaire.

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