Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Art. 108, al. 1 1

L'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Des liquidités suffisantes pour pouvoir bonifier aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur verser des avances doivent être conservées en tout temps.

II

1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2000 3655 RS 831.10

2000-1233

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