Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a lors de la séance plénière du 8 décembre 1999, en se fondant sur l'art. 321 bis du code pénal, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, al. 5, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause "Retrospektive akzidentelle Hypothermiestudie in der Schweiz" concernant la demande d'autorisation particulière du 18 octobre 1999 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321 bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
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Titulaire de l'autorisation a.
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art.
321bis CP et de l'art. 2 OASLP est octroyée au Dr méd. B. H. Walpoth, chef responsable de projet à la clinique universitaire de chirurgie cardiaque et vasculaire de l'hôpital de l'Île à Berne, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la récolte de données non anonymisées, selon le ch. 2, dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321 bis CP.
b.
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art.
321bis CP et de l'art. 2 OALSP est octroyée à Mme Nicole Bossart et à Mme Aline Borcard, doctorantes, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elles doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321bis CP.
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Autorisation particulière pour la divulgation des données personnelles
L'autorisation particulière délie du secret professionnel les médecins et leurs auxiliaires, actifs dans les hôpitaux cités en annexe, envers les titulaires de l'autorisation au sens du ch. 1 ci-dessus. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l'accès aux dossiers médicaux de patients qui ont été traités dans leur clinique pour une hypothermie accidentelle durant les années 1988 à 1997 et pour lesquels on n'a pas pu obtenir le consentement pour l'utilisation de leurs données, parce qu'ils étaient déjà décédés,
2000-0430
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Autorisation particulière
introuvables ou s'étaient montrés indifférents à la demande, au moment de la publication de la présente décision d'autorisation. La transmission de données est valable dans les limites des buts prévus sous ch. 3.
L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données.
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But de la communication des données
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art.
321bis CP n'est autorisée que pour le projet de recherche ,,Retrospektive akzidentelle Hypothermiestudie in der Schweiz,,.
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Nature et durée de la conservation des données/accès autorisé aux données
Les titulaires de l'autorisation selon le ch. 1 doivent conserver sous clé les données non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
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Responsable de la garantie de la protection des données communiquées
Le Dr méd. B. H. Walpoth est chargé de garantir la protection des données communiquées.
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Charges a.
H+ ne doit pas remettre la liste 2 au titulaire de l'autorisation. Aucun dossier médical ne doit quitter l'hôpital, respectivement, aucune copie ne doit être établie. Il faut s'assurer que chaque médecin des hôpitaux de la liste annexée ne reçoive que les données des patients le concernant.
b.
Les deux doctorantes, ainsi que le chef de projet ont accès ont dossiers médicaux d'environ 450 patients, pour autant que ces derniers aient donné leur consentement pour la recherche, ou alors qu'ils soient décédés ou introuvables. Cette consultation des dossiers doit avoir lieu dans les archives des différents hôpitaux. Les données relatives à l'anamnèse, au diagnostic, au moment de l'exposition, au laps de temps s'écoulant jusqu'à l'arrivée à l'hôpital, aux premières mesures de réchauffement ainsi qu'aux éventuelles complications sont prélevées de ces dossiers médicaux et sont tout de suite anonymisées. Ces données seront reportées sur un questionnaire et plus tard, elles seront mémorisées sur un support électronique (disquette) sous la forme d'un tableau Excel. Les ordinateurs utilisés pour la lecture des données contenues dans la disquette sont sur réseau et protégés par un mot de passe.
c.
A part les titulaires de l'autorisation, personne ne doit avoir accès aux données personnelles non anonymisées.
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Autorisation particulière
d.
Aucun dossier médical ne doit quitter l'hôpital, respectivement, aucune copie ne doit être établie.
e.
Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'orienter par écrit les médecins traitant ainsi que H+, sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission. L'orientation doit contenir l'indication, en relation avec les données récoltées après le 1er janvier 1996, selon laquelle les patients doivent être informés sur le projet de recherche et sur leur droit de veto. En cas d'omission, les médecins courent le risque d'une poursuite pénale. Un risque d'une lacune dans la recherche subsiste également. Cela se produirait, si toute utilisation à des fins de recherche, des données non anonymes récoltées de manière non conforme se voyait interdite.
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Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendezvous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, 3003 Berne (tél.: 031 / 322 94 94).
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Communication et publication
La présente décision est notifiée au Dr méd. B.H. Walpoth ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale.
7 mars 2000
Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Le vice-président: Prof., Dr phil Robert Weingart
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Autorisation particulière
Annexe
Kreisspital Bauma
Division gén.
Dr Ch. Kaiser
Spital Bülach
Division méd.
Dr U. Münch
Bezirksspital Dielsdorf
Direction méd.
Kreisspital Männedorf
Division méd Prof. M. Knoblauch Division chirurg. Prof. A. Hollinger
Kreisspital Rüti
Division méd.
Dr A. Frei
Spital Uster
Clinique méd.
Dr M. Spiegel
Schwerpunktspital, Schlossbergstr. 34, Wädenswil
Clinique méd.
PD Dr B. Hess
Spital Wald
Division chirurg. Dr M. Schneider
Kantonsspital Winterthur
Division méd. PD Dr P. Ballmer Division orthop. PD Dr. M. De
Universitätsspital Zürich
Division chirurg. Prof. M. Turina cardiaque PD Dr P. Vogt chirurg. accid. Prof. O. Trentz
Stadtspital Waid, Zürich
Division méd. Prof. H. Bühler Division chirug. Prof. P. Buchmann
Spital Neumünster, Zollikerberg
Division méd.
Prof. M. Stäubli
Stadtspital Triemli, Zürich
Division méd.
Dr O. Oelz
Tiefenauspital Bern
Division méd.
Prof. H.R. Baur
Zieglerspital Bern
Clinique méd.
Prof. U. Müller
Regionalspital Biel
Division méd.
Prof. A. Gerber
Spital Frutigen
Division méd. Dr S. Moser Division chirurg. PD Dr D. Heim
Regionalspital Interlaken
Division méd. PD Dr E. Wegmüller Division chirurg. Dr B. Nösberger
Regionalspital Langenthal
Division méd.
Prof. R. Streuli
Hôpital de district, Moutier
Division méd.
Dr Ch. Stettler
Regionalspital Thun
Division méd.
Dr H.R. Hunziker
Bezirksspital Obersimmen, Zweisimmen
Division méd.
Dr H. Marty
Kantonsspital Luzern
Archives centr.
PD Dr V. Briner
Kantonales Spital Sursee
Division méd.
Dr G. Locher
Kinderspital Luzern
Division méd.
PD Dr G. Schubiger
Kantonsspital Uri, Altdorf
Division méd.
Dr R. Simon
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Autorisation particulière
Regionalspital Lachen
Division méd.
PD Dr P.J. Gasser
Kantonsspital Obwalden,
Division méd.
Dr F. Britschgi
Sarnen
Division chirurg. Dr C. Müller
Kantonsspital Zug
Division méd.
Hôpital cantonal, Fribourg
Division méd. Prof. C. Regamey Division chirurg. Dr P. Petropoulos Division orthop. Prof. R. Jakob Division pédiat. Dr F. Renevey
Höhenklinik Allerheiligenberg
Division génér. Dr H.W. Iff
Bezirksspital Thierstein, Breitenbach
Division méd.
Prof. M. Vogt
Dr F. Rappo
Kantonsspital Olten
Division méd. Prof. M. Pirovino Division orthop. Dr A. Burckhardt
Bürgerspital Solothurn
Division méd. Dr R. Schönenberger Division chirurg. Dr J-P. Barras
Kantonsspital Basel
Cllinique méd. Prof. A. Perruchoud Division gériatr. Prof. H.B. Staehelin Prof. J. Schifferli Division chirurg. Prof. F. Harder
Kinderspital Basel
Division chirurg. Prof. D. von Stweinit
Felix-Platter Spital, Basel
Division gériatr. Dr M. Conzelmann
Kantonsspital, Rheinstr. 20, Liestal
Division méd.
Prof. W. Zimmerli
Kantonsspital Bruderholz
Division méd.
Prof. R. Krapf
Kantonsspital Schaffhausen
Division méd.
Prof. S. Rüttimann
Kantonsspital Heiden
Division méd.
Dr O. Kehl
Kantonales Spital Herisau
Division méd.
Dr M. Schmidli
Kantonales Spital Flawil
Division méd.
Dr A. Walser
Kantonsspital St. Gallen
Division méd. Dr Bolliger Pol clin. chirurg. Prof. J. Lange
Ostschweiz. Kinderspital, St. Gallen
Pédiatrie
Dr Chr. Kind
Spital Wattwil
Division méd.
Dr J. Winnewisser
Spital Wil
Division méd.
Dr M. Häusermann
Rätisches Kantonsspital, Chur
Division méd. Prof. W. Reinhart Division chirurg. Prof. Th. Ruedi Div. neurochir. Dr D. L. Käch Division orthop. Dr H. Bereiter Division pédiatr. Dr H. Fricker
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Autorisation particulière
Zürcher Höhenklinik, Davos-Clavadel
Service méd.
Dr Th. Kehl
Regionalspital Surselva,
Division méd.
Dr U. Zellweger
Ilanz
Division chirurg. Dr Ch. Bilat
Regionalspital Prättigau, Schiers
Division chirurg. Dr P. Boesch
Kantonsspital Aarau
Division méd.
Regionalspital Laufenburg
Division méd. Dr J. Frei Division chirurg. Dr K. Balmer
Kantonsspital Baden
Division méd.
PD Dr H.-J. Beer
Ospedale Bleniese,
Division méd.
Dr S. Rivoir
Acquarossa
Division méd.
Dr Saglini
Ospedale San Giovanni, Bellinzona
Division méd.
Prof. Marone PD Dr Gallino Division chirurg. Dr Ph. Gertsch Pédiatrie Dr G. Ramelli
Ospedale distrettuale, Faido
Division méd.
Ospedale La Carita, Locarno
Division méd. Dr G. Mombelli Division chirurg. Dr P. Biegger
Ospedale Civico, Lugano
Division méd. Prof. T. Moccetti Division chirurg. Prof. S. Martinoli
Ospedale reg. di Lugano, Viganello
Division méd.
Dr S. Chimchila Chevili
Ospedale Beata Vergine, Mendrisio
Division méd.
Prof. G. Noseda
Hôpital de zone, Aigle
Division méd.
Dr B. Cochet
Hôpital de zone, Montreux
Division méd.
PD Dr J. Weber
Hôpital de zone, Morges
Division chirurg. Dr R. Rosso Pédiatrie Dr J-M. Choffat
Hôpital de district, Moudon
Division génér. Dr F. Griessen
Hôp. de zone St. Loup-Orbe,
Division méd.
Prof. D. Conen
Dr R. Valenli
Dr Ph. Bréaud
Pompaples
Division méd.
Dr L.Pache
Hôpital de zone, Payerne
Pédiatrie Division méd.
Dr F. Lattion Dr R. Maendly
Hôpital de demi-zone, Ste-Croix
Division génér. Dr P. Schneider
Hôpital du Samaritain, Vevey
Division méd. Dr J-P. Berger Division chirurg. Dr J. Morier Dr M. Thibaud
Hôpital de zone, Yverdon-les-Bains
Division méd.
Hôp. de la Vallée de Joux, Le Sentier Division méd.
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Dr S. Poli Dr J-J. Vallotton
Autorisation particulière
Oberwalliser Kreisspital, Brig
Clinique méd. D. J. Fischer Division chirurg. Dr H. Steinhauer Pédiatrie Dr König Dr Schwestermann
Hôpital régional, Martigny
Division méd. Dr J. Petite, PY, Uldry Division chirurg. Dr R. Schneider, Dr P. Richard
Hôpital psych. de Malevoz, Monthey Psych.
Hôpital de district, Monthey
Dr R. Carron
Division méd. Dr. F-L. Laurencet Division chirurg. Dr M. Rigo Pédiatrie Dr P. Diebold, Dr D. Paccaud
Hôp. de Sierre-Loèche, Sierre
Division chirurg. Dr N. Spahr
Hôpital régional, Sion
Division méd. Dr G. Praz Division chirurg. Direction médicale
Hôpital régional de Sion-
Pédiatrie
Dr G. Deleze
Hérens-Conthey, Sion
Division méd.
Direction méd.
Regionalspital Sta. Maria, Visp
Division méd. Dr M. Schmid Division chirurg. Dr S. Ritz Pédiatrie Dr H. Roten
Hôpital régional, Porrentruy
Division méd.
Dr M. Braun
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