B Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant abrogation de l'arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 mai 2000 1; vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête: I L'arrêté fédéral du 22 juillet 1859 concernant la séparation de parties du territoire suisse d'avec des diocèses étrangers3 est abrogé.

II La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entrera en vigueur en même temps que l'adoption de l'arrêté fédéral du . . . portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération 4.

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FF 2000 3719 FF 2000 . . .

RS 4 3 RO . . . (FF 2000 3732)

2000-1273

3733