Code des obligations

Projet

(CO) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2 , arrête: I Le code des obligations du 30 mars 1911 3 est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution, ...

Art. 622, al. 4 4 La

valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le

Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2000 5091 FF 2000 . . .

RS 220

2000-2293

5097

Code des obligations

00.3423 é

Po Action sans valeur nominale (CER-CE)

Postulat de la commission Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction de l'action sans valeur nominale dans le droit suisse et de présenter un rapport aux Chambres fédérales. Il convient d'analyser notamment les questions qui se posent si une société anonyme passe du système de l'action à valeur nominale minimale à celui de l'action sans valeur nominale.

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