Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 septembre 2001
Initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 février 2000 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)"; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)", présentée le 18 février 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP4) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0 RS 311.0
1268
2000-0514
Initiative populaire fédérale
N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
Localité
1.
2.
Marianne Hans Ulrich
Hofstettenstrasse Büelhüslistrasse
46 300
3600 8479
Thun Altikon
Andrea
Am Chilchweg
7272
Davos Clavadel
Marlene
Gugelmattstrasse
36
8967
Widen
Antoine F.
Ilgenstrasse
22
8030
Zürich
6.
Staub Huber Dr.ing.agr.
Meisser Dr.med.vet.
Zähner Dr.med.vet.
Goetschel Dr.iur.
Rub
Peter
19a
3012
Bern
7.
Gloor
Dieter
Gesellschaftsstrasse Aarburgerstrasse
29
4800
Zofingen
3.
4.
5.
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)" remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative pour les animaux, Secrétariat: Monsieur Antoine F. Goetschel, Dr en droit, Stiftung für das Tier im Recht, Case postale 218, Ilgenstrasse 22, 8030 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 14 mars 2000.
29 février 2000
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1269
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)"
L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1
Statut juridique des animaux
Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.
2
La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif.
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