Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire ,,pour un dimanche sans voitures par saison un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)"
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire ,,pour un dimanche sans voitures par saison un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)", déposée le 1 er mai 19981; vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19992, arrête:
Art. 1 1 L'initiative
populaire du 1er mai 1998 ,,pour un dimanche sans voitures par saison un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)" a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires ad art. 82 (Circulation routière) 1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d'exécution et les dérogations à prévoir dans l'intérêt public.
1 2
FF 1998 2854 FF 2000 461
1999-5885
483
Initiative populaire
3 Ces dispositions transitoires sont valables pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la constitution sous la forme d'un art. 82a.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
484