Loi fédérale sur les finances de la Confédération
Projet
(LFC) Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001; arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution 3, ...
Art. 15, al. 3 3 Afin
d'assurer l'efficacité des activités de l'administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes selon l'art. 5 sont applicables par analogie.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2000 1556 RS 611.0 Ces dispositions correspondent à l'art. 42, al. 1, 164, al. 1, let. e et g, ainsi que 167 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
2000-0517
1587