Délai d'opposition: 26 mars 1984 # S T #
Loi sur l'asile
Modification du 16 décembre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération misse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 1983", arrête: I
La loi sur l'asile, du 5 octobre 19792) est modifiée comme il suit: Art. 11 Décision 1 L'office fédéral décide de l'octroi ou du refus de l'asile.
2 Le département statue définitivement sur les recours, sous réserve de directives du Conseil fédéral.
An. 16, 5e et 6e ai 5 L'office fédéral peut renoncer à entendre le requérant en personne lorsque sa demande d'asile est manifestement infondée.
6 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance, de manière exhaustive, les types de demandes visiblement non fondées.
An. 2l Activité lucrative provisoire Une autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante peut être délivrée au requérant à titre provisoire.
Art. 21a Renvoi lors de refus de l'asile 1 En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'office fédéral décide en règle générale, après avoir consulté le canton de séjour, le renvoi de Suisse.
Si le renvoi n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigé, l'office fédéral règle les conditions de résidence en vertu des dispositions légales sur l'internement des étrangers.
2 Le département statue définitivement sur les recours contre un renvoi, "FF 1983 III 807 2) RS 142.31 566
1983-1020
Loi sur l'asile
Art. 47, 2e al.
2 Le recours contre les décisions et les prononcés sur recours d'autorités fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les articles 11, 2 e alinéa, 17, 2e alinéa, 19, 2e alinéa, 21a, 2e alinéa, et 36, 2e alinéa, de la présente loi sont réservés.
II 1 Les procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente modification de la loi sont régies par le nouveau droit.
2 Le Conseil fédéral reste compétent pour traiter les recours pendants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 1983 Le président : Gautier Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 16 décembre 1983 Le président : Debétaz La secrétaire: Huber
Date de publication: 27 décembre 1983" Délai d'opposition: 26 mars 1984
28538
"FF 1983 IV 566
567
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur l'asile Modification du 16 décembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1983
Date Data Seite
566-567
Page Pagina Ref. No
10 103 896
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.