29 Délai d'opposition : 3 janvier 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la création d'une légation en Israël (Du 29 septembre 1950)
L'Assemblée, fédérale de, la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1950 (*), arrête : Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Israël.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à. la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1950.
Le président, HAEFELIN Le secrétaire, Ch. OSER Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 29 septembre 1950.
Le président, Jacques SCHMID Le secrétaire, LEIMGRUBER (*) FF 1950, I, 1124
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Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1950.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 8087
Le chancelier de la Confédération, LEIMGBTTBER
Date de la publication: 5 octobre 1950 Délai d'opposition; 3 janvier 1951
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création d'une légation en Israël (Du 29 septembre 1950)
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Foglio federale
Jahr
1950
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.10.1950
Date Data Seite
29-30
Page Pagina Ref. No
10 092 068
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