Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Modification du 28 mars 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 20 août 20131, est étendu2: Annexe à l'article 6 Versement unique pour l'année 2014 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.
28 mars 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2013 6311 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2014-0694
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Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF
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