Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d'immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l'exclusion de l'aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d'y rechercher un emploi et sur l'échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d'octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l'extinction du droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d'aide sociale. Enfin, l'art. 18 de l'OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d'emploi ressortissants de l'UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d'emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d'obtenir une autorisation de courte durée.

Date d'ouverture: 2 juillet 2014 Date limite: 22 octobre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 96 47, fax 031 325 97 56, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 juillet 2014

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Chancellerie fédérale

2014-1773