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Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 mars 2016
Initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 septembre 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)», présentée le 3 septembre 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2014-2436
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Initiative populaire fédérale
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Fretz Tamara, Route de Grenilles 100, 1726 Grenilles Züger Martin, Burgweg 20, 8853 Lachen Spengler Neff Annette, Hofmattweg 16, 4144 Arlesheim Vanrenterghem Melchior, Looweg 1, 9463 Oberriet Imperatori Regula, Obere Muolte 25, 2827 Schelten Schmid Viola, Untersüren 1, 6318 Walchwil McAlavey Thomas, Wildbachstrasse 10, 4513 Langendorf Capaul Armin, Valengiron 51, 2742 Perrefitte Berchtold-Schmid Ruth, Schulhausweg 3, 3986 Ried-Mörel Bär Markus, Beckenstrasse 15, 4056 Basel Senn Markus, Munt la Reita, 6684 Cimalmotto Ott Martin, Schiiblestrasse 4, 8537 Uerschhausen Schuler Brigitte, Oberdorf 27, 7416 Almens Aebi Nadine, Brandstrasse 32, 8610 Uster Hösli Giorgio, Vorderdorfstrasse 4, 8753 Mollis Schöni Eva, Ferme Lavaux, 2912 Roche-d'Or
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, IG Hornkuh, Valengiron 51, 2742 Perrefitte et publiée dans la Feuille fédérale du 23 septembre 2014.
9 septembre 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 104, al. 3, let. b Elle [la Confédération] conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
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b.
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elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux; ce faisant, elle veille en particulier à ce que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs soient soutenus financièrement tant que les animaux adultes portent leurs cornes;
RS 101
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Initiative populaire fédérale
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