Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
Date d'ouverture: 5 décembre 2014 Date limite: 15 mai 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, tél. 058 462 40 74, www.are.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
16 décembre 2014
2014-3272
Chancellerie fédérale
9245