Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
12 août 2014
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
1
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530, 2013 2650 8750, 2014 3499 4012
5926
2014-2032
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 415-10
Sécurité des machines d'emballage Partie 10: Prescriptions générales Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 5: Chariots à conducteur à propulsion manuelle (ISO 3691-5:2014) Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 6: Transporteurs de charges et de personnel (ISO 3691-6:2013) Matériel au sol pour aéronefs Exigences particulières Partie 4: Passerelles passagers Engins de terrassement Engins équipés de pneumatiques Systèmes de direction (ISO 5010:1992 modifié) Stores intérieurs Exigences de performance, y compris la sécurité Robots et composants robotiques Exigences de sécurité pour les robots de soins personnels (ISO 13482:2014) Machines de maintenance des routes Exigences de sécurité Moyens élévateurs aériens à l'usage des services de secours et de lutte contre l'incendie Echelles pivotantes à mouvements combinés Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais Moyens élévateurs aériens à l'usage des services de secours et de lutte contre l'incendie Echelles pivotantes à mouvements séquentiels Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais Appareils de levage à charge suspendue Ponts roulants et portiques Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 5: Exigences supplémentaires pour les chariots à conducteur accompagnant Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 6: Exigences supplémentaires pour les chariots porte-charge et chariots porte-personne Lutte contre l'incendie Systèmes proportionneurs à pression positive (SPPP) et systèmes de mousse à air comprimé (CAFS)
2014/C 220/01
EN ISO 3691-5 EN ISO 3691-6 EN 12312-4 EN 12643 EN 13120 + A1 EN ISO 13482 EN 13524 + A2 EN 14043
EN 14044
EN 15011 + A1 EN 16307-5 EN 16307-6 EN 16327
2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01
2014/C 220/01
2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01 2014/C 220/01
5927