2 Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamiliale pour enfants2, vu le rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12 août 20143, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20144, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2015 au 31 janvier 2019 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Minorité (Pieren, Herzog, Keller Peter, Mörgeli, Müri, Portmann, Wasserfallen) Un crédit d'engagement d'un maximum de 60 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2015 au 31 janvier 2019 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

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RS 101 RS 861 FF 2014 6369 FF 2014 6393

2014-2186

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Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. AF

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