Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte», déposée le 17 décembre 20132, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20143, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 17 décembre 2013 «AVSplus: pour une AVS forte» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 104 10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) 1 Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 10 % sur leur rente.

Le supplément leur sera versé à compter du début de la deuxième année civile qui suit l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons au plus tard.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2014 933 FF 2014 9083 Le chiffre définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

2014-1555

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Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte». AF

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