Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 du 11 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 sont approuvés.
Le bénéfice net de 262 679 872 francs est réparti comme suit: francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
236 411 885
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
26 267 987
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 juin 2014
Conseil des Etats, 11 juin 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
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RS 680 Non publié dans la FF.
2014-1669
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Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013. AF V
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