Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 30 novembre 2014 du 1er septembre 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur: ­

l'initiative populaire du 19 octobre 2012 «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»2;

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l'initiative populaire du 2 novembre 2012 «Halte à la surpopulation ­ Oui à la préservation durable des ressources naturelles»3 et

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l'initiative populaire du 20 mars 2013 «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»4

aura lieu le 30 novembre 2014 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

1er septembre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2014 4947, 2013 4847 FF 2014 4943, 2013 7783 FF 2014 4945, 2013 8365

2014-2408

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Votation populaire du 30 novembre 2014. ACF

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