Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
24 juin 2013
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie S.A.
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
L'adaptation concerne l'ensemble des assurés des fondations autonomes assurées auprès de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie S.A.
avec contrats d'administration des dépôts.
L'adaptation concerne la rémunération garantie sur un an de l'avoir surobligatoire de cette assurance mixte, la rémunération passant de 2,50 % à 1,00 % au 1er janvier 2014.
Dans son courrier du 5 juin 2013 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit des contrats d'administration des dépôts dans le domaine de l'assurance vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 24 juin 2013.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2014 à l'intégralité des contrats existants. Il s'agit d'un portefeuille fermé, n'acceptant donc pas de nouveaux assurés.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
21 janvier 2014
418
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 2014-0059