Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013 du 11 juin 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1
Approbation
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2013 est approuvé.
1
2
Il se solde par: Francs
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
1 107 531 905
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
2 638 137 714
c.
un capital propre négatif de
Art. 2
24 008 226 288
Frein à l'endettement
Rectifié en vertu de l'art. 16, al. 1 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution (Cst.) se monte à 65 485 875 816 francs.
1
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 1 785 899 809 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
2
D'un montant de 1 306 467 032 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).
3
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 26 467 000 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
1 2 3
RS 101 Non publié dans la FF.
RS 611.0
2014-1664
5245
Compte d'Etat pour l'année 2013. AF I
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives appliquant la GMEB pour un total de 91 480 230 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 4 juin 2014
Conseil des Etats, 11 juin 2014
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
5246
Compte d'Etat pour l'année 2013. AF I
Annexe 1
Dépassements de crédit CHF
Budget et mutations 2013
Compte 2013
Dépassement de crédit
Total
26 467 000
Avec incidences financières
25 427 000
101 A2101.0108 A2114.0001 A4100.0001
Assemblée fédérale Relations internationales Charges de biens et services liées à l'informatique Immobilisations corporelles et incorporelles, stocks
543 A8100.0001 606 A2310.0462
amasuisse Immobilier Immobilis. corp. et incorporelles, stocks (enveloppe budg.)
Administration fédérale des douanes Contributions à des organisations internationales
350 000 5 128 500 4 860 000
477 027 6 227 692 4 957 797
160 000 60 000 99 000
15.01.2014 15.01.2014 15.01.2014
274 506 000
331 162 100
25 000 000
15.01.2014
3 796 000
3 890 826
108 000
15.01.2014
Imputation des prestations 101 A2114.0001
5247
Assemblée fédérale Charges de biens et services liées à l'informatique
ACF
1 040 000 5 128 500
6 227 692
1 040 000
15.01.2014
Compte d'Etat pour l'année 2013. AF I
Annexe 2
Constitution de réserves pour les unités administratives GMEB CHF
Compte 2013
Constitution de réserves GMEB, total Constitution de réserves générales Constitution de réserves affectées 285 307 311 485 504 506 542 570 609 740 785 803 806 808
5248
Informatique DFAE Bibliothèque nationale suisse Office fédéral de météorologie et de climatologie Centre de services informatiques du DFJP Office fédéral du sport Office fédéral de la protection de la population armasuisse Sci+T Office fédéral de topographie (swisstopo) Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Service d'accréditation suisse Centre de services informatiques du DEFR Office fédéral de l'aviation civile Office fédéral des routes Office fédéral de la communication
91 480 230 91 480 230 5 300 000 950 500 2 500 000 2 068 000 800 000 468 000 525 120 2 100 000 5 980 308 770 800 2 983 602 450 000 64 104 200 2 479 700