Procédures de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) La nouvelle loi fédérale vise à protéger l'être humain du rayonnement non ionisant et du son pouvant mettre en danger sa santé. Elle règle l'importation, le transit, la remise, la détention et l'utilisation, suite à leur mise sur le marché, de produits générant un rayonnement non ionisant (RNI) ou du son. Elle réglemente également les expositions au RNI et au son ne résultant pas d'un produit en particulier. Le projet de loi est principalement basé sur la responsabilité individuelle des personnes concernées; il s'inscrit dans la philosophie de la législation sur la sécurité des produits et complète les réglementations existantes. Les principes de documentation circonstanciée et d'information appropriée de la population sont inscrits dans la loi.

Date d'ouverture: 10 avril 2014 Date limite: 18 juillet 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 031 324 93 98, fax 031 322 83 83, www.bag.admin.ch/themen/strahlung/02883/13184/ Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 avril 2014

2014-0967

Chancellerie fédérale

3103

Procédures de consultation

3104