Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013 du 11 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2013 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 166 331 707 francs et boucle avec un solde négatif de 140 567 807 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;

b.

le total du bilan atteint 1 611 319 543 francs pour un capital propre de 1 600 633 799 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 juin 2014

Conseil des Etats, 11 juin 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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RS 725.13 Non publié dans la FF.

2014-1667

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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013. AF III

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