Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suisstec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en chauffage avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association métiers liés au cheval Suisse (OrTra, métiers liés au cheval) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert du domaine équin avec diplôme fédéral/experte du domaine équin avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de logisticien avec diplôme fédéral/logisticienne avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 juillet 2014

2014-1757

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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