Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Genève du 20 mars 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20132, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton de Genève3, acceptée en votation populaire le 14 octobre 2012.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 mars 2014
Conseil national, 20 mars 2014
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2013 8313 FF 2013 8321
2013-2651
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Garantie fédérale à la constitution du canton de Genève. AF
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