Modification de la convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014 du 1er octobre 2014
La Confédération suisse et les cantons parties à la convention, conviennent de ce qui suit: I La convention du 1er septembre 2010 relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014 est modifiée comme suit: Titre Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2015 Art. 1, al. 1 La présente convention règle la collaboration de la Confédération et des cantons quant à la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2015.
1
Art. 13, al. 2 2
Les frais annuels sont plafonnés à 800 000 francs pour l'année 2015.
II La présente modification entre en vigueur lorsque la Confédération et 18 cantons au moins l'ont signée et qu'elle est ensuite publiée dans la Feuille fédérale. Elle reste valable tant que la condition relative à la signature est remplie.
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2014-3339
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Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014
Pour les cantons qui signent la présente modification à une date ultérieure, celle-ci entre en vigueur au moment de la publication de leur approbation dans la Feuille officielle.
2
20 octobre 2014
Au nom de la Confédération suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Au nom du canton
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La Confédération suisse et les cantons parties à la convention,
déterminés à présenter ensemble des informations sur la Confédération suisse,
dans le but d'offrir au public et aux milieux économiques un accès simple aux prestations des autorités de la Confédération, des cantons et des communes,
avec l'intention de gérer à cette fin le Portail suisse www.ch.ch,
résolus à en tirer avantage pour la collaboration entre les administrations publiques à tous les niveaux de l'Etat,
résolus à améliorer la collaboration entre l'administration publique, les milieux économiques et le public,
désireux de reconduire la convention de droit public du 7 septembre 2006 relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 20102,
sachant que la convention fait partie intégrante de la stratégie suisse de cyberadministration,
déterminés à soutenir les travaux d'harmonisation et de standardisation dans le domaine de la cyberadministration, conviennent de ce qui suit:
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente convention règle la collaboration de la Confédération et des cantons quant à la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 20143.
1
1
2 3
Conformément à la modification du 1er octobre 2014 de la convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014, la convention ch.ch est prolongée jusqu'à fin 2015.
FF 2006 9199 Conformément à la modification du 1er octobre 2014 de la convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014, la convention ch.ch est prolongée jusqu'à fin 2015.
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Elle est une convention spéciale au sens de l'art. 17 de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse4.
2
Art. 2 1
2
www.ch.ch
Le Portail suisse www.ch.ch est la page d'accueil de la Suisse officielle. Il: a.
fournit aux particuliers, aux entreprises et aux autorités un accès simple aux offres en ligne des autorités de la Confédération, des cantons et des communes;
b.
facilite la communication avec les autorités;
c.
fournit des informations sur la vie politique, le droit et les autorités suisses;
d.
complète les offres d'informations et de prestations en ligne des autorités.
Il applique les normes de Cyberadministration Suisse. Il est sans barrières.
Art. 3
Conventions particulières et projets pilotes
La Confédération et les cantons peuvent s'accorder sur des projets pilotes ou conclure des conventions spéciales au sens de l'art. 17 de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse en vue de garantir et consolider l'offre, par exemple en étoffant les contenus ou les fonctionnalités de www.ch.ch. Les projets pilotes sont menés en collaboration étroite avec les organismes compétents, dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration.
1
La Chancellerie fédérale accompagne et évalue les projets pilotes, et établit à l'intention du comité de direction un rapport final auquel la Confédération, les cantons intéressés ainsi que les villes et les communes peuvent accéder sans frais.
Dans la limite des contraintes légales, les solutions élaborées sont mises à la disposition des parties à la présente convention. Les adaptations éventuelles (interfaces) sont de la responsabilité de chaque canton.
2
Art. 4
Protection des données et sécurité informatique
L'exploitant de www.ch.ch veille, en traitant les données enregistrées lors de l'utilisation de www.ch.ch, au respect des dispositions du droit de la protection des données. En ce qui concerne les sites indiqués en lien, c'est aux exploitants de ces sites qu'il incombe de veiller au respect des dispositions du droit de la protection des données.
1
Les parties à la convention prennent des mesures visant à protéger l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques, de même que la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données conservées, traitées et diffusées dans ces systèmes.
2
4
FF 2008 3017
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Chapitre 2 Section 1
Organisation Responsabilité
Art. 5 Le portail www.ch.ch est placé sous la responsabilité de la Confédération, des cantons parties à la convention et des communes représentées.
Section 2
Obligations de la Confédération et des cantons
Art. 6
Confédération
La Confédération est chargée de la gestion du portail www.ch.ch.
Art. 7
Cantons
Les cantons assurent, dans la mesure du possible, la maintenance et l'actualisation des contenus de leurs pages et systèmes dans le respect de normes communes, de façon à permettre ou à faciliter à www.ch.ch l'acquisition et l'échange de données.
1
2
Ils assurent la communication et la coordination avec les communes.
Chaque canton désigne un service de liaison. Ce service est, dans le cadre de ses compétences cantonales et dans la mesure du possible, chargé:
3
a.
de faire désigner, par le canton et par chaque commune, une personne responsable compétente qui recevra les informations sur les aspects techniques, sur le contenu et sur les procédures;
b.
de soutenir les mesures de communication destinées à augmenter la notoriété de www.ch.ch auprès des utilisateurs;
c.
de garantir l'échange d'informations dans le canton et avec les communes.
Section 3
Comité de direction
Art. 8
Tâches et attributions
La conduite stratégique et le contrôle de gestion pour www.ch.ch incombent au comité de direction.
1
2
Le comité de direction a les tâches et les attributions suivantes: a.
il approuve la stratégie de www.ch.ch;
b.
il adopte, à l'attention de la section cyberadministration de la Chancellerie fédérale (Web ChF), le mandat de prestations relatif à la gestion de www.ch.ch;
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c.
il approuve le budget annuel de www.ch.ch;
d.
il approuve chaque année le rapport de gestion de www.ch.ch destiné au Conseil fédéral et aux organes cantonaux compétents;
e.
il prend connaissance du rapport de l'organe de révision;
f.
il propose à la chancelière de la Confédération une personne pour le poste de chef de la section Web ChF.
Art. 9 1
Composition
Le comité de direction est composé: a.
de cinq représentants de la Confédération;
b.
de cinq représentants des cantons;
c.
d'un représentant de l'Association des communes suisses;
d.
d'un représentant de l'Union des villes suisses, et
e.
d'un représentant de la Conférence suisse de l'informatique (CSI).
Les représentants de la Confédération sont désignés par la Chancellerie fédérale.
Celle-ci veille à ce qu'au moins quatre départements fédéraux, dont le Département fédéral des finances (DFF), soient représentés.
2
Les représentants des cantons sont désignés par la Conférence des chanceliers d'Etat. Celle-ci veille à assurer une représentation aussi équilibrée que possible de la population et des régions linguistiques du pays.
3
Art. 10 1
Constitution et mode de travail
Le comité de direction se constitue lui-même.
Il se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par an. Il se réunit à la demande d'au moins trois de ses membres.
2
Il adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents. Chaque membre dispose d'une voix. La voix du président départage en cas d'égalité des voix.
3
Section 4
Gestion et tâches opérationnelles
Art. 11
Gestion
La Chancellerie fédérale est chargée de la gestion du portail. Elle met à disposition les services administratifs nécessaires.
1
2
Elle établit un budget annuel pour les frais des tâches à accomplir.
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Art. 12
Tâches opérationnelles
La section Web ChF exécute les tâches découlant de la stratégie et du mandat de prestations.
1
2
Elle est en particulier responsable: a.
de l'offre de www.ch.ch en prestations d'information et de communication (rédaction, actualisation, consolidation et extension des contenus, traductions, questions juridiques);
b.
de l'augmentation du taux d'utilisation de www.ch.ch en participant à la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration et à d'autres projets;
c.
du budget et de la comptabilité;
d.
de la gestion de la qualité;
e.
du développement de la stratégie et des objectifs annuels;
f.
de la présentation, au comité de direction, de rapports à intervalles réguliers sur l'état d'avancement des travaux.
Elle se charge de l'information, de la communication et du marketing. Elle s'acquitte ce faisant en particulier des tâches suivantes:
3
a.
elle entretient et approfondit les contacts avec les cantons, les services de la Confédération impliqués et les organisations actives dans le domaine de la cyberadministration;
b.
elle défend les intérêts de www.ch.ch dans la perspective du développement de la cyberadministration en Suisse;
c.
elle détermine les besoins des utilisateurs et des usagers potentiels;
d.
elle fait connaître en permanence l'offre de www.ch.ch.
Elle remet chaque année un rapport de gestion au comité de direction. Ce rapport fournit des renseignements sur la réalisation des objectifs stratégiques et sur les comptes.
4
5
Elle assure le secrétariat du comité de direction.
Chapitre 3
Financement
Art. 13 La Confédération et les cantons s'acquittent chacun pour moitié des frais afférents à l'exécution des tâches visées aux art. 11 et 12.
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Les frais annuels sont plafonnés à 1,2 million de francs pour la durée de validité de la convention.5
2
La part des cantons est répartie entre eux au prorata de leur population. Les quotesparts des cantons parties à la convention ne peuvent excéder les montants mentionnés en annexe.
3
4
Les frais doivent être prouvés. Ils sont calculés et facturés chaque année.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) révise, à l'attention du comité de direction, les comptes annuels présentés par la section Web ChF.
5
Chapitre 4 Section 1
Arbitrage Tribunal arbitral
Art. 14
Principe
Les parties à la convention s'engagent à porter devant un tribunal arbitral tout différend qui pourrait naître de la présente convention.
Art. 15
Composition
1
Le tribunal arbitral est composé de trois personnes.
2
Chaque partie nomme une personne. A elles deux, elles choisissent la troisième.
Art. 16
Siège
Le tribunal arbitral siège à Berne.
Art. 17
Indemnités des membres
Les membres du tribunal arbitral ont droit à une indemnité journalière pour leur travail. Le montant de cette indemnité est de 200 francs.
5
Conformément à la modification du 1er octobre 2014 de la convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portail suisse www.ch.ch de 2011 à 2014, les frais annuels sont plafonnés à 800 000 francs pour l'année 2015.
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Section 2
Procédure
Art. 18 1
Les parties soumettent leur requête en la forme écrite.
Dans tous les cas, le tribunal arbitral propose aux parties une transaction permettant de régler le différend à l'amiable. En cas de refus de l'une des parties, il applique les règles du droit et de l'équité conformément à l'art. 4 du code civil6.
2
Au surplus, la procédure d'arbitrage est régie par analogie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.
3
Chapitre 5
Dispositions finales
Art. 19
Entrée en vigueur et validité
La présente convention entre en vigueur lorsque la Confédération et dix-huit cantons au moins l'ont signée et qu'elle a été publiée dans la Feuille fédérale. Elle a effet aussi longtemps que la condition de la signature est remplie.
1
Pour les cantons restants, la convention entre en vigueur le jour où leur adhésion est publiée dans la Feuille fédérale.
2
Art. 20
Résiliation
La présente convention peut être résiliée par la Confédération et par chaque canton partie à la convention avec effet à la fin d'une année civile, le délai de résiliation étant de six mois.
1
Après résiliation par un canton partie à la convention, elle a effet aussi longtemps que la condition de validité visée à l'art. 19, al. 1, est remplie.
2
1er septembre 2010
Au nom de la Confédération suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
6 7
RS 210 RS 172.021
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Annexe (art. 13, al. 3)
Liste des montants plafonds annuels des cantons Canton
Population moyenne à fin 2008 (résultats provisoires)
Montant plafond Part en %
CHF
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
1 332 900 969 100 368 800 35 100 143 500 34 300 40 600 38 400 110 800 268 100 251 700 186 000 271 700 75 300 52 800 15 600 470 900 190 600 591 700 241 600 332 600 688 500 303 200 170 300 445 800 70 000
17,31 12,59 4,79 0,46 1,86 0,45 0,53 0,50 1,44 3,48 3,27 2,42 3,53 0,98 0,69 0,20 6,12 2,48 7,68 3,14 4,32 8,94 3,94 2,21 5,79 0,91
103 859.60 75 512.30 28 736.90 2 735.00 11 181.50 2 672.70 3 163.60 2 992.10 8 633.50 20 890.40 19 612.50 14 493.10 21 170.90 5 867.40 4 114.20 1 215.60 36 692.60 14 851.60 46 105.30 18 825.50 25 916.20 53 648.00 23 625.40 13 269.80 34 736.80 5 454.40
Total
7 700 200
100,00
600 000.00
Source: Office fédéral de la statistique, Statistique de l'état annuel de la population (ESPOP), Bilan de la population résidante; Population résidante moyenne; Suisses et étrangers (résultats provisoires à fin 2008).
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