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Initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards», publiée dans la Feuille fédérale du 26 février 2013 (FF 2013 1447), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 26 août 2014, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
27 août 2014
2014-2295
Chancellerie fédérale
6129