Département fédéral des finances Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en oeuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.

Date d'ouverture: 27 août 2014 Date limite: 26 novembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Remboursements et contrôles d'entreprises, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, tél. 058 462 67 64, fax 058 462 70 10, www.ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 août 2014

6016

Chancellerie fédérale

2014-2183