Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d'accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.
Date d'ouverture: 19 septembre 2014 Date limite: 19 décembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Surveillance du marché du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 462 00 91, fax 031 311 38 35, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
30 septembre 2014
2014-2510
Chancellerie fédérale
6595
Procédure de consultation
6596