Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2014 du 22 septembre 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20142, arrête:
Art. 1 1 L'acquisition du matériel d'armement, conforme au programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014, est approuvée.
2 Un crédit total de 771 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
L'acquisition du matériel d'armement grève le crédit budgétaire, position 1045/ A2150.0100, «matériel d'armement» (Défense).
2
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2014
Conseil national, 22 septembre 2014
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 2
RS 101 FF 2014 2655
2013-2921
7613
Acquisition de matériel d'armement 2014. AF
Annexe (art. 1, al. 2)
Liste des crédits d'engagement Domaine de capacités
Conduite Efficacité à l'engagement
Montant en Fr.
120 000 000 32 000 000
Mobilité
619 000 000
Crédit total du programme d'armement 2014
771 000 000
7614