Loi sur les télécommunications
Ouverture de l'appel d'offres public concernant l'adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large bande (Broadband Wireless Access, BWA) en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 10 à 12a de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication, communique: 1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large bande (Broadband Wireless Access, BWA) en Suisse sera lancé le 29 novembre 2005.
Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 28 février 2006, le cachet de la poste faisant foi. Sur annonce préalable, les dossiers peuvent être déposés personnellement ou par coursier à l'OFCOM au plus tard à 17 h ce même jour.
Ce délai ne sera pas prolongé.
2. Objet de la concession L'utilisation du spectre des fréquences pour la fourniture de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large bande en Suisse constitue l'objet de la concession.
3. Admission à la procédure Toutes les entreprises peuvent, individuellement ou sous la forme d'un consortium, déposer leur candidature pour l'attribution des concessions mises en adjudication.
Afin que les règles spécifiques en matière de concurrence soient respectées, les entreprises ou les groupes d'entreprises qui possèdent déjà une concession dans les bandes de fréquences 3.413.6 GHz sont exclues de la procédure d'attribution.
Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées selon les documents relatifs à l'appel d'offres.
4. Autres informations documents relatifs à l'appel d'offres Les candidats à l'appel d'offres sont tenus de déposer leur dossier de candidature conformément aux indications stipulées dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
Les documents relatifs à l'appel d'offres contiennent notamment des informations sur les concessions à attribuer ainsi que sur la structure des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle
ils doivent être rédigés. Ils indiquent également les conditions d'octroi qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure ainsi que le montant des émoluments à payer.
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Les documents relatifs à l'appel d'offres peuvent être demandés par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication Appel d'offres BWA Rue de l'Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax: 032 327 55 28
29 novembre 2005
Commission fédérale de la communication: Le président, Marc Furrer
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